Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision antitrust de la Commission européenne du 30 août 2016 sur les avantages fiscaux irlandais en faveur d’Apple, et donc les 13 milliards d’euros en arriérés d’impôts qui devaient être transférés aux autorités fiscales irlandaises.
Le Tribunal estime que la Commission européenne n’a pas prouvé que les avantages fiscaux conférés à Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), deux sociétés de droit irlandais mais pas résidentes fiscales irlandaises, étaient sélectifs, et donc des aides d’Etats en faveur des deux sociétés.
La Commission aurait dû démontrer que les revenus commerciaux de ces deux entreprises représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes.
La défaite est lourde pour la Commission, et pour la commissaire à la concurrence d’alors, Margrethe Vestager, promue depuis vice-présidente.
Elle risque de remettre en cause les dernières décisions contre les grandes multinationales américaines, tout comme la légitimité de la taxe sur le numérique.
La Commission se contente de dire qu’elle examine la décision du Tribunal et qu’elle évaluera les prochaines étapes.
Sur le fond, il est difficile de ne pas être d’accord avec elle : rien qu’en 2011, les profits de la filiale irlandaise d’Apple s’élevaient à 16 milliards d’euros, mais seulement 50 millions étaient taxables d’après les autorités irlandaises.
La nouvelle se traduit par une augmentation de 1,4 % du cours de l’action d’Apple au NASDAQ.