En janvier 2017, la FTC poursuivi Qualcomm en justice pour pratiques anti compétitives liées à ses brevets, ses redevances, et l’obligation imposée à toute entreprise souhaitant lui acheter des modems de conclure au préalable un accord de licence payant lié aux brevets des modems.

Madame la Juge Lucy H. Koh de la Cour fédérale de district pour le district nord de la Californie donna raison à la Federal Trade Commission en mai 2019 et imposa à Qualcomm une injonction pour changer ses pratiques d’affaires.

Aujourd’hui, La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit casse ce jugement et annule son injonction.

D’après la Cour d’appel :

– La pratique de Qualcomm de vendre des licences de ses brevets SEP – Standard Essential Patents, brevets essentiels à un standard – ne constituerait pas une conduite anticoncurrentielle, puisque Qualcomm n’aurait pas de devoir antitrust de vendre des licences à des fournisseurs concurrents de puces ;

– Les redevances de brevets et la politique « pas de licence, pas de puce » n’imposeraient aucune surcharge compétitive sur les ventes de modems des rivaux ;

– Les accords de Qualcomm de 2011 et de 2013 avec Apple n’auraient pas eu d’impact sur la concurrence sur le marché des modems CDMA, et de toute façon Apple a mis fin à ces accords il y a des années.

Dans ces conditions, la Cour estime que la FTC n’a pas prouvé que Qualcomm a dépassé la ligne de conduites qui ont tendance à détruire injustement la compétition elle-même.

En d’autres termes, contrairement à toutes les juridictions internationales jusqu’ici, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit estime que tout abus potentiel de Qualcomm sur ses engagements FRAND n’est pas un abus antitrust mais doit être jugé au regard des lois sur les contrats et sur les brevets.

Une décision qui nous semble fondamentalement faussée par une incompréhension de la concurrence en haute technologie.

Sans standard, il ne peut y avoir de marchés de produits numériques. Le seul moyen de consacrer des standards est d’agréger des propriétés intellectuelles de plusieurs compétiteurs.

D’où la clause FRAND à laquelle s’engagent les parties ayant contribué à un standard : Fair, reasonable, and Non-discriminatory – termes justes, raisonnables, et non discriminatoires.

La décision montre à quel point, nous semble-t-il, il est temps de faire évoluer internationalement des lois antitrust qui ne sont absolument pas adaptées à l’économie numérique.