Avant 2019, les exploitants de plateformes en ligne n’étaient pas responsables, en Europe, des violations de droit d’auteur de leurs utilisateurs

Pour deux litiges datant respectivement de 2008 et 2013, le Bundesgerichtshof, Cour fédérale de justice d’Allemagne, a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin que cette dernière précise, entre autres, la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne s’agissant des œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont mises en ligne sur ces plateformes, de manière illicite, par leurs utilisateurs.

Dans le premier cas, il s’agissait de la mise en ligne de plusieurs phonogrammes sur YouTube, et dans le second cas du téléversement sur Uploaded d’ouvrages de médecine.

La Cour arrête aujourd’hui que ces plateformes ne sont pas responsables des violations de droit d’auteur de leurs utilisateurs, dans la mesure où elles ne contribuent pas à donner au public un accès à ces contenus.

Les amateurs de droit sont invités à lire l’arrêt.

Sa portée est très limitée, puisque la Cour a basé sa décision sur le droit applicable alors.

Depuis, la Directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique modifie les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en mettant en place, pour les exploitants de plateformes en ligne, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par leurs utilisateurs : il leur impose notamment d’obtenir une autorisation des titulaires de droits, par exemple, en concluant un accord de licence, pour les œuvres mises en ligne par leurs utilisateurs.

Cette directive devait être transposée au plus tard le 7 juin 2021 en droit national par chaque État membre.