Cour de justice de l'Union européenne (CURIA/CUJE)
Cour de justice de l'Union européenne (CURIA/CUJE)

La Cour de justice de l’Union européenne arrête que les options à « tarif nul » sont illégales

Une option tarifaire dite à « tarif nul » est une pratique commerciale par laquelle un fournisseur d’accès à Internet applique un « tarif nul » ou plus avantageux, à tout ou partie du trafic de données associé à une application ou une catégorie d’applications spécifiques de ses partenaires.

Ces données ne sont donc pas décomptées du volume de données acheté dans le cadre du forfait de base. Une telle option, proposée dans le cadre de forfaits limités, permet ainsi aux fournisseurs d’accès à Internet d’accroître l’attractivité de leur offre.

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne arrête que, une option à « tarif nul » opérant une distinction au sein du trafic en ligne, en ne décomptant pas du forfait de base le trafic à destination d’applications partenaires, est contraire au règlement sur l’accès à un internet ouvert*, et donc incompatible avec le droit de l’Union.

Le renvoi fut demandé par des juridictions allemandes s’interrogeant sur la légalité des offres à tarif nul de Deutsche Telekom et Vodafone.

 

* Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2015, L 310, p. 1, et rectificatif JO 2016, L 27, p. 14).

Il nous semble que ce règlement, calqué sur des aspirations américaines, est un non-sens inéquitable: dans les faits, il revient à accorder aux entreprises de services et de contenus dématérialisés 100 % des revenus et des bénéfices, qui ne sont possibles que grâce aux énormes investissements continus des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès internet, qui doivent notamment supporter d’énormes coûts de licences de fréquences, mettre à jour leurs réseaux en permanence, et ces derniers n’ont droit à aucune part des bénéfices. Ce qui se retrouve directement dans les énormes bénéfices des premiers et le désintérêt des investisseurs pour les seconds.