Parlement européen photographié par Cédric Puisney

Les législateurs européens approuvent une esquisse de législation afin d’interdire les pratiques déloyales des grandes plateformes en ligne

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen vient d’adopter sa position sur la proposition de législation sur les marchés numériques, qui vise à mettre un terme aux pratiques déloyales des grandes plateformes en ligne.

Cette dernière prévoit :

  • La définition de « contrôleurs d’accès » : des entreprises d’un chiffre d’affaires dans l’Espace Économique Européen d’au moins 8 milliards d’euros, avec une capitalisation boursière d’au moins 80 milliards d’euros, offrant des services de plateforme essentiels dans au moins trois pays de l’Union européenne, et disposant d’au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, dont au moins 10 000 entreprises utilisatrices ;
  • Ces contrôleurs d’accès, sauf en cas de consentement « éclairé, explicite et renouvelé », ne devront plus combiner des données à caractère personnel dans le but de diffuser des publicités ciblées ou micro-ciblées ;
  • Ils ne pourront plus traiter les données personnelles des mineurs à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité comportementale ciblée ;
  • Les possibilités, pour la Commission, d’imposer aux contrôleurs d’accès, en cas de non-respect systématique des lois, des mesures correctives structurelles ou comportementales, ainsi que de restreindre leurs acquisitions des domaines relevant de la législation sur les marchés numériques, afin de remédier ou de prévenir d’autres atteintes au marché intérieur ;
  • Les contrôleurs d’accès seront également obligés d’informer la Commission de tout projet de concentration de marché ;
  • Une meilleure protection des lanceurs d’alertes ;

Les députés proposent de faciliter la coopération entre la Commission européenne et les États membres en créant un groupe de « haut niveau de régulateurs numériques », même si la mise en œuvre de cette législation demeure la prérogative de la Commission.

Le texte sera soumis au vote en décembre. S’il est voté, il deviendra alors le mandat de négociation du Parlement européen avec les gouvernements de l’Union européenne.