Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CURIA) annule une amende antitrust de 997 millions d’euros, imposée à Qualcomm par la Commission européenne le 24 janvier 2018.
Cette dernière reprochait à Qualcomm un abus de position dominante de février 2011 à septembre 2016 sur le marché des chipsets compatibles avec la norme LTE (4G).
Dans son arrêt, la CURIA annule dans son intégralité la décision de la Commission. Elle lui reproche plusieurs irrégularités commises lors de la constitution du dossier de l’affaire. En particulier, elle n’aurait pas enregistré la teneur précise des entretiens réalisés lors de réunions et de conférences téléphoniques.
En outre, la décision se limitait à l’abus de position dominante sur les chipsets LTE alors que la communication des griefs visait en plus un abus sur le marché des chipsets UMTS.
Enfin, la Commission n’aurait pas évalué l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes quand elle a déclaré que les paiements incitatifs de Qualcomm à Apple restreignaient la concurrence, puisque, d’après la CURIA, Apple n’avait pas d’alternative technique aux chipsets LTE de Qualcomm.
La Commission européenne peut encore se pourvoir devant la Cour, mais uniquement sur des questions de droit.
Il s’agit de la deuxième décision antitrust annulée de la Commission, sous la direction de Margrethe Vestager, toujours en charge de la concurrence, mais aussi promue vice-présidente de la Commission européenne.
En début d’année, la CURIA avait annulé une décision antitrust contre Intel, sur la même question de paiements incitatifs en contrepartie d’une exclusivité.
Avant Vestager, la Commission n’avait jamais perdu de décision antitrust en plus de vingt ans.