Un recours collectif déposé vendredi devant la Cour fédérale du district nord de la Californie, accuse Meta (Facebook) d’avoir partagé avec ses marques les informations médicales de milliers de patients de près de 700 établissements médicaux aux États-Unis.
Ces établissements utiliseraient Facebook Pixel, un outil de marketing et d’analyse pour les sites web.
Meta est accusé de n’avoir ni contrôlé que les établissements médicaux avaient bien obtenu l’accord de leurs patients pour le transfert de certaines données personnelles médicales à Facebook, ni de l’avoir exigé, alors que Meta savait pertinemment que des données personnelles liées à la santé des patients de ses clients lui étaient transmises.
Meta exploiterait ces données à des fins commerciales, afin de créer des publicités ciblées exceptionnellement rentables. Ainsi que pour ses services de « remarketing », c’est à dire de présentation de publicités spécifiques aux patients en fonction d’actions spécifiques effectuées sur des sites médicaux, ou à l’inverse, de s’assurer que certaines publicités ne soient jamais présentées à des utilisateurs qui n’ont pas effectué des actions spécifiques.
Or, non seulement Meta promet sur son site que des filtres automatiques sont appliqués afin d’éviter que de telles données personnelles se retrouvent dans ses systèmes publicitaires, mais la législation américaine interdit,sauf autorisation HIPAA exceptionnelle, à tout prestataire de santé de divulguer ou d’exploiter à des fins d’affaires, les informations de santé protégées de leurs patients.
Le recours collectif veut obtenir pour ses victimes un procès avec jury, des dommages et intérêts comme des dommages punitifs, pour violation de contrat, violation de la loi fédérale sur les communications électroniques, violation du droit à la vie privée, garanti par la constitution, violation du principe de bonne foi et de loyauté, violation de la loi californienne sur la vie privée, de déclaration frauduleuse par négligence, et de violation de la loi californienne sur la concurrence déloyale.