WhatsApp a perdu son appel contre une amende de 225 millions d’euros imposée pour des violations au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Pour le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le recours contre une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) est irrecevable.
WhatsApp peut en revanche contester la décision du CEPD devant un juge irlandais, qui pourra alors s’adresser à la CJUE à titre préjudiciel.
Pour une fois, en septembre 2021, l’Irish Data Protection Commission, le régulateur des données de l’Irlande, en sa qualité d’autorité de contrôle chef de file pour toute entreprise extra-européenne qui y implante son siège social européen, avait imposé une amende de 225 millions d’euros à WhatsApp pour violations du RGPD, pour donner suite à une enquête commencée en décembre 2018.
Soit 0,8 % du montant du bénéfice du groupe en 2020.
En particulier, il était reproché à l’entreprise américaine de ne pas avoir correctement informé et obtenu de consentements de ses utilisateurs, sur la façon dont leurs données personnelles seraient récoltées, exploitées et partagées avec d’autres filiales de Facebook – aujourd’hui Meta.
La DPC souhaitait à l’origine imposer une amende de 50 millions d’euros.
Un montant refusé par les autorités de huit pays de l’Union européenne.
Conformément au RGPD, la DPC s’en est alors remise au CEPD, qui a augmenté le montant de l’amende à 225 millions d’euros.
WhatsApp avait alors annoncé qu’elle trouvait le montant de l’amende disproportionné, et qu’elle interjetterait appel.