Une activité en hausse
En 2013, la CNIL a enregistré 5640 plaintes, dont le motif principal est de figurer dans un fichier. Dans 99 % des cas, l’intervention de la CNIL se traduit par une suite favorable pour le plaignant.
34 % des plaintes reçues concernent le secteur Internet & télécom, majoritairement sur l’e-réputation. La CNIL a ainsi reçu 1 917 plaintes qui portent sur la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur Internet, etc.
Les autres secteurs concernés sont :
Commerce (19% des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservations coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires ;
Gestion des ressources humaines (15% des plaintes reçues qui émanent de salariés ou de syndicats) : vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel, cybersurveillance ;
Banque (11% des plaintes reçues) : le motif principal de plainte est la contestation de l’inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou au FCC (fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires).
Libertés publiques et collectivités locales (7% des plaintes reçues) : élection présidentielle et législatives, presse en ligne, diffusion par les collectivités locales de documents publics sur Internet.
Les données personnelles des personnes décédées
Les familles peuvent faire fermer un compte (comme Facebook) d’un parent proche sur présentation d’un justificatif du lien de parenté.
En revanche, la famille ne peut accéder aux données de ce compte.
La CNIL a engagé une réflexion sur la « mort numérique » en 2014.
Demandes de droit d’accès indirect
Les demandes de droit d’accès indirect aux fichiers ont augmenté de 17 % en 2013 à 4305.
D’abord, au FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) des de l’administration fiscale, qui recense les comptes bancaires ouverts en France ainsi que les comptes assimilés (comptes titres, comptes d’épargne, etc.). Les demandes proviennent dans 80 % des cas des héritiers d’un défunt, mais l’administration fiscale peut s’opposer à une demande pour des motifs liés au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale.
Viennent ensuite les demandes concernant le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), commun à la police et la gendarmerie depuis le remplacement au 1e janvier 2014 des fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées, de la police) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation, de la gendarmerie).
Seules 14 sanctions ont été prononcées, en 2013, car les entreprises se mettent majoritairement en conformité.
On peut déplorer le cas de Google, qui a reçu une amende de 150 000 €, le 3 janvier 2014, ridicule puisqu’elle ne représente que quelques minutes de bénéfice, et qui est toujours en contravention. On reproche à sa politique de confidentialité du 1e mars 2012 de ne pas être conforme au droit français.
