Droit

Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel retoque la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Les dispositions trop contraignantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, illicites ou non. Elles portent donc une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.