Décision antitrust de la Commission européenne contre Apple
En 2016, sous l’impulsion de Margrethe Vestager, alors Commissaire européenne à la concurrence, la Commission européenne exigea que les autorités fiscales irlandaises récupèrent 13 milliards d’arriérés d’impôts sur Apple, leur reprochant d’avoir convenu d’une entente de faveur qui permit à Apple de profiter d’un taux d’imposition effectif de 0,005 % à 1 % de ses profits européens sur plus de dix ans.
Appel d’Apple
En décembre 2016, Apple fit appel de la décision de la Commission européenne.
Décision du Tribunal de l’Union européenne
En juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne annula la décision de la Commission européenne, estimant que la Commission européenne n’avait pas prouvé que les avantages fiscaux conférés à Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), deux sociétés de droit irlandais mais pas résidentes fiscales irlandaises, étaient sélectifs, et donc des aides d’États en faveur des deux sociétés.
Appel de la décision du Tribunal de l’Union européenne
En février 2021, la Commission européenne interjeta appel de la décision du Tribunal, qui aurait commis plusieurs erreurs de droit en rejetant la décision de la Commission:
- Il aurait mésinterprété la décision en concluant que la preuve principale de la découverte d’un avantage se baisait uniquement sur l’absence d’employés et de présence physique aux sièges d’ASI et AOE;
- Il violerait l’approche de l’entité séparée et du ALP (Arm’s length principle : la condition ou le fait que les parties d’une transaction soient indépendantes et sur un pied d’égalité);
- Il aurait effectué des erreurs en droit en rejetant la conclusion de la Décision de l’avantage de la filiale.
Avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne
Giovanni Pitruzella, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a rendu ses conclusions aujourd’hui.
Il propose d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, pour que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.
Le Tribunal aurait en effet commis plusieurs erreurs de droits lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises.
Pitruzella estime aussi que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les décisions fiscales. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation.
Si les conclusions de l’avocat général ne lient par la Cour de justice, dont les juges vont commencer à délibérer, elles sont souvent suivies. Apple pourrait donc finalement avoir à s’acquitter de tout, ou une partie des 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts en Irlande.