Pour l'avocat général de la Curia, le Tribunal de l'Union européenne a erré quand il a annulé la décision de la Commission exigeant qu'Apple paie 13 milliards d'arriérés d'impôts à l'Irlande.
Après une décennie de procédures, amende de 1,2 milliard d’euros contre Meta pour violations du RGPD
Meta est accusé de n'avoir tenu aucun compte de la législation européenne en continuant de transférer sans précaution les données personnelles aux États-Unis.
La CURIA dit non aux options à tarif nul des opérateurs télécoms.
Répondant à un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne arrête que, à l'époque des faits, les plateformes numériques n'étaient pas systématiquement responsables des violations de droit d'auteurs de leurs utilisateurs.
La Cour de justice de l’Union européenne invalide la décision 2016/1250 de la Commission européenne, constatant que le « Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis » ne protège pas suffisamment les droits fondamentaux des citoyens européens.
Même au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme, le droit européen impose des limites aux réglementations nationales, conclut l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un renvoi préjudiciel, arrête qu’un moteur de recherche, hors raisons spécifiques, n’a pas à appliquer le droit au déréférencement dans le monde entier.
Dans son arrêt dans l'affaire C-40/17, la Cour de Justice de l'Union européenne éclaircit quelques points sur le consentement et l'information du surfeur dans des sites qui intègrent le boiton "j'aime" de Facebook.
Lundi, Privacy International, Liberty et Open Rights Group se sont associées à plus de 60 organisations non gouvernementales, groupes communautaires...
Uber France est poursuivie au pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de...