En 2021, après deux ans d’enquête, l’Autoriteit Consument & Markt (ACM), l’autorité de la concurrence des Pays Bas, amenda Apple de 50 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché des applications de rencontre.
Car Apple forçait non seulement tous les développeurs d’applications vendus dans son App Store, qui bénéficie d’un monopole sur la distribution dans l’écosystème iOS, à utiliser son propre système de paiement, mais il leur était interdit de faire référence à des méthodes de paiements en dehors de l’App Store.
Ces deux conditions, plus une troisième qui n’a jamais été rendue publique, semble-t-il à la demande de l’entreprise californienne, furent jugées déraisonnable, ce qui est interdit par la législation européenne aux entreprises ayant une position dominante.
Apple introduisit une objection contre l’ordre sous astreinte le 24 décembre 2021, accusant le régulateur de n’avoir pas correctement défini les marchés en question, et d’avoir surestimé sa position sur le marché des applications de rencontres.
Apple n’ayant pas ajusté les deux premières conditions susmentionnées dans les délais, elle dut payer les astreintes.
Si elle a depuis satisfait à ces conditions, elle n’a jamais satisfait à la troisième condition, confidentielle.
Dans ces conditions, l’ACM a déclaré infondées toutes les objections d’Apple, par décision du 13 juillet 2013, rendue publique aujourd’hui.
Apple a déjà fait appel de cette décision. Si le juge de la procédure sur le fond donne raison à l’ACM, cette dernière exécutera et publiera la partie de la décision qui a été suspendue.