Une cour américaine peut-elle émettre un mandat de perquisition pour l’étranger?
Aux États-Unis, les cours de justice ne sont pas habilitées à délivrer des mandats de perquisition dans d’autres pays.
Pourtant, le juge James C. Francis de la Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York a décidé en avril (In re Matter of Warrant) que cette restriction ne s’appliquait pas aux mandats de perquisition de données.
Il statuait dans le cas de Microsoft, qui avait refusé de fournir des données d’un client, hébergées dans son centre de données de Dublin en Irlande, à une agence gouvernementale américaine. Il ordonnait à Microsoft de divulguer les courriels.
Microsoft s’engage à protéger ses clients
Microsoft avait respecté ce mandat pour tous les renseignements hébergés aux États-Unis, mais une fois découvert que le compte de courriel était hébergé sur un serveur à Dublin, Irlande, n’avait pas donné d’informations supplémentaires et avait demandé au juge d’annuler le mandat, d’après la loi américaine sur les mandats de perquisition qui ne peuvent avoir lieu à l’étranger.
Début juin 2014, Microsoft avait contesté à nouveau cet ordre. La firme de Redmond, Washington, s’opposait à l’autorité des procureurs fédéraux. Elle affirmait que ce mandat de perquisition n’etait justifié ni par la loi, ni par la constitution. C’était la première fois qu’une entreprise contestait la validité d’un mandat de perquisition.
« Le Congrès n’a pas autorisé l’émission de mandats de perquisition dont l’objet est en dehors des États-Unis. Le gouvernement ne peut demander, et une Cour ne peut délivrer un mandat de perquisition permettant aux agents fédéraux de forcer la porte des locaux à Dublin. » *
« Si l’ordonnance judiciaire de délivrer le courriel stocké à l’étranger était maintenue, elle violerait les lois et les traités internationaux, et appauvrirait la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les citoyens du monde. »
Lors d’un discours à la conférence Personal Democracy Forum, qui s’était tenue du 5 au 6 juin 2014 à New York, Brad Smith avait comparé le mandat reçu aux « mandats généraux » émis par les Anglais du temps de la colonisation.
« Le mandat ordonne à Microsoft d’aller de bâtiment en bâtiment, et de pays en pays, dans tous les centres de traitement de données de Microsoft, pour rechercher, trouver et transmettre une information recherchée par le gouvernement. En un sens, c’est le mandat de perquisition le plus vaste que l’on puisse littéralement imaginer au XXIe siècle.»
Victoire en appel
Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit à Manhattan a donné raison à Microsoft et cassé le jugement précédent à l’unanimité (3-0).
La juge Susan Carney a statué que les correspondances stockées sur des serveurs en dehors des États-Unis n’étaient pas à la portée de mandats américains de perquisition de données délivrés sur la base de la loi fédérale Stored Communications Act de 1986.
L’impact est de taille: la décision de justice s’assure que la vie privée des personnes sera protégée par les lois de leur pays, que les protections légales de monde matériel s’appliquent au monde numérique, et donne une base à la modernisation nécessaire du cadre légal pour la protection de la vie privée tout en fournissant aux forces de l’ordres les outils dont elles ont besoin.
Toutes les entreprises technologiques américaines profitent de cette victoire. Beaucoup s’étaient inquiétées de la décision du juge Francis, car si elle avait été maintenue, elle aurait incité les clients étrangers à ne plus faire appel à des entreprises américaines, voire même à inciter les pays étrangers à répliquer la décision américaine en forçant les filiales étrangères d’entreprises américaines à fournir des données de clients stockées aux États-Unis.
C’est pourquoi 28 grandes entreprises américaines, 23 associations professionnelles et groupes de défenses, 35 informaticiens de renom, tout comme le gouvernement irlandais, avaient envoyé des mémoires amicus curiae à la Cour pour soutenir Microsoft.
Le gouvernement américain n’a pas encore décidé s’il ferait appel de l’appel.
* Traductions: Le Diligent