Tendances et analyse des risques en 2017-2018

Tracfin, Le service de renseignement financier du ministère de l’Économie et des Finances, s’inquiète des risques élevés que les crypto-actifs (crypto-monnaies et autres actifs numériques) présentent en matière de fraude et de blanchiment de capitaux : utilisation de crypto-actifs garantissant l’anonymat et la non-traçabilité, blanchiment de fraude fiscale, exercice illégal de la profession d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement, escroqueries (manipulations de cours, sites frauduleux d’investissements en bitcoins), cyberattaques et rançongiciels payables en crypto-actifs ; commerce de produits illicites sur le dark web….

Dans son rapport annuel « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme » 2017-2018, présenté aujourd’hui lors d’une conférence de presse à Bercy, le service constate une activité liée aux actifs numériques en forte hausse : augmentation de 44 % des signalements de 2016 à 2017, et doublement de ce volume au premier semestre 2018.

Il constate que les plateformes proposant des services d’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs (services de change dits « crypto to crypto ») jouent actuellement un rôle prépondérant dans les circuits de blanchiment, en permettant de convertir des crypto-actifs reposant sur des chaînes de blocs traçables (Bitcoin, Ethereum) en crypto-actifs reposant sur des chaînes de blocs intraçables qui garantissent l’anonymat des transactions.

Par ailleurs, les crypto-actifs constituent un champ particulièrement propice à la commission de nombreuses escroqueries : manipulations de cours (dont les risques s’accroissent avec la concentration des activités de minage), cyberattaques sur les plateformes de change ou sur les ordinateurs des utilisateurs (logiciel de rançons payables en crypto-actifs), faux sites d’investissement ou levées de fonds pour des projets fictifs.

La conjugaison entre services de paiement en monnaie légale et services en crypto-actifs, par exemple les cartes de paiement « BTC2plastic » en monnaie légale adossée à des portefeuilles en crypto-actifs, apparues en 2013, présente des risques élevés en permettant de couper la traçabilité des flux financiers.

Tracfin s’émeut du développement rapide des ICO (Initial Coin Offering, offre initiale de jetons) : 60 en 2016, 2 000 en 2017 dans le monde, dont certaines portées par des équipes françaises. Par analogie avec les introductions en Bourse (IPO), ces offres, qui ne sont pas illégales, se sont développées en dehors de toute réglementation, les jetons numériques mis en vente n’ayant pas la nature juridique d’instruments financiers.

Tracfin appelle donc à accélérer les efforts internationaux et nationaux pour définir et mettre en œuvre un cadre de régulation, au moins en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Projet de loi PACTE : le volet consacré aux crypto-actifs

À l’automne 2018, les discussions menées autour du projet de loi PACTE pourraient conduire à formuler les propositions suivantes :

1/ Créer le concept générique « d’actifs numériques », qui couvrirait à la fois les crypto-actifs utilisés comme instrument de paiement ou actifs spéculatifs et les jetons émis dans le cadre d’ICO.

2/ Introduire un régime pour les prestataires de services sur « actifs numériques », en distinguant cinq catégories de services :

– Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal (plateformes de change dites « fiat to crypto ») ;

– Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques ;

– Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (plateformes de change dites « crypto to crypto ») ;

– L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;

– Les services s’apparentant à des services financiers mais portant sur les actifs numériques (réception/ transmission d’ordres, gestion de portefeuille, prise ferme et placement…).

Les deux premiers services nécessiteraient un enregistrement obligatoire auprès du superviseur, impliquant un assujettissement plein au dispositif LCB/FT.

Pour les cinq catégories de services, il est proposé une démarche volontaire d’agrément auprès du superviseur, présentée comme un avantage concurrentiel. Être agréé par le superviseur, même sur une base volontaire, conduirait à être assujetti au dispositif LCB/FT.

3/ Le projet de loi pourrait également proposer, pour les ICO, d’assujettir les primo acheteurs uniquement à l’émission des jetons.

Ainsi, au terme des premières discussions du projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale, il est prévu :

– Un régime de visa optionnel pour les ICO.

– Un régime d’agrément optionnel pour de nombreux services sur crypto-actifs : la conservation, le courtage, les plateformes de change, la réception et la transmission d’ordres, la gestion de portefeuille sous mandat, le conseil aux souscripteurs, la prise ferme et le placement.

– Pour les services de conservation et les services de courtage entre monnaie légale et crypto-actifs (services de courtage dits « fiat to crypto »), un enregistrement initial à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est obligatoire, l’agrément restant optionnel ensuite.

– Un régime de droit au compte est instauré pour les ICO ayant obtenu le visa et les prestataires ayant obtenu l’agrément.

– Enfin, un article prévoit que les fonds professionnels spécialisés (FPS) pourront désormais investir dans des crypto-actifs (crypto-monnaies et jetons d’ICO), pourvu que ces derniers respectent les autres conditions prévues aux 2° à 4° de l’article L.214-154 du CMF (Code Monétaire et Financier), notamment en matière de liquidité et de valorisation.

Les discussions se poursuivent, notamment au sujet de l’assujettissement des plateformes d’échange d’actifs numériques contre actifs numériques (« crypto to crypto »), sur lesquelles travaille également le GAFI. La promulgation de la loi PACTE pourrait intervenir au printemps 2019.

Autres faits saillants du rapport

Notons que les crypto-actifs ne sont que l’un des thèmes du rapport, qui s’intéresse également aux sources de financement du terrorisme, milite pour renforcer la transparence des associations à but non lucratif, entraver le blanchiment de capitaux illicites par les canaux bancaires, endiguer la montée des risques liés aux prestataires de services de paiement et de monnaie électronique en ligne, développer la vigilance LCB/FT sur les marchés financiers, le marché de l’art et de l’assurance non-vie, préciser la définition de personne politiquement exposée en droit français, et contribuer à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.