La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit va entendre aujourd’hui l’appel de Motorola contre Microsoft dans un procès qui pourrait redéfinir la valeur des brevets essentiels à un standard (standard-essential patents, SEP). Motorola fut par la suite rachetée par Google, avant d’être revendue à Lenovo.
Les standards devant être adoptables par tout le monde, les détenteurs de brevets qui les soumettent à des organismes de standardisation sont obligés de proposer des licences selon des termes ‘raisonnables et non discriminatoires’ (RAND).
En 2010, Motorola attaquait Microsoft devant l’International Trade Commission et voulait interdire la vente des consoles Xbox pour violation de brevets sur le Wi-Fi et la compression vidéo H.264. Microsoft traînait alors Motorola Mobility devant la Cour fédérale, l’accusant du non-respect de ses obligations contractuelles avec les organismes de standardisation, puisqu’elle refusait de vendre une licence aux termes raisonnables et non discriminatoires – Motorola exigeant 2,25 % du prix de vente d’une console.
Un procès fut tenu en 2013. Le juge James L. Robart refusait la demande de Motorola qui aurait coûté 4 milliards de dollars par an à Microsoft, et utilisait une méthode différente pour calculer une redevance de 1,8 million de dollars par an.
Un jury décida en 2013 en faveur de Microsoft en confirmant que Motorola n’avait pas respecté ses engagements de proposer des licences RAND.
Le premier point pourrait être décisif pour l’avenir des brevets technologiques. Si la décision du juge Robart était confirmée, cela changerait le rapport de force qui oppose les grandes entreprises avec des portfolios de brevets, en faveur des exploitants de brevets qui achètent des licences.
Pour l’American Intellectual Property Law Association, la méthode de calcul du juge Robart pourrait diminuer les redevances de tous les brevets SEP. Cela pourrait inciter certaines entreprises à ne plus autoriser l’inclusion de leurs brevets dans un standard.
Motorola affirme que la Cour n’aurait pas dû séparer en deux l’issue du montant des redevances et celle de la rupture de contrat. L’entreprise est notamment soutenue par Qualcomm qui estime que la méthode de fixation du prix des redevances du juge est unilatéralement en faveur de ceux qui implémentent les brevets.
De son côté, Microsoft affirme qu’il ne s’agit pas d’une dispute sur les brevets, mais bien du non-respect des obligations contractuelles envers deux organismes de standardisation. Microsoft est notamment soutenue par Apple et T-Mobile.
Si la méthode du juge Robat débouche sur des redevances qui peuvent sembler basses, les demandes de Motorola ressemblent de près à de l’extorsion. Dans le cas du standard H.264 par exemple, Motorola n’est qu’une des 50 entités ayant contribué des brevets, sans compter que de nombreuses innovations du standard ne sont pas brevetées. Et la Cour a trouvé, sans que cela soit contesté, que la contribution technique de Motorola au H.264 et au Wi-Fi était minimale.
Si un tel niveau de redevance était jugé raisonnable, comment pourra-t-on vendre des produits technologiques en conformité avec des dizaines ou des centaines de standards ?