L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) vient de remettre le rapport « Smartphones, tablettes, assistants vocaux… Les terminaux, maillon faible de l’ouverture d’Internet. Rapport sur leurs limites et sur les actions à envisager » à Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique.

Elle constate que la liberté de choix des utilisateurs est de plus en plus réduite sur les smartphones, et que l’évolution vers des terminaux toujours plus intelligents – assistants vocaux à la maison, ordinateur de bord dans la voiture, objets connectés – laisse entrevoir un risque de limitation toujours plus grand, dans ces environnements parfois non compatibles entre eux.

Si certaines de ces limitations peuvent se justifier pour des raisons d’ergonomie, de sécurité ou d’innovation, d’autres restreignent artificiellement l’accès à internet et à son foisonnement.

Dans son rapport, l’ARCEP émet une série de propositions, remarquablement vagues et dont on ne connaît pas la portée, pour garantir un internet ouvert, c’est-à-dire pour rendre sa liberté de choix à l’utilisateur.

– Clarifier le champ de l’internet ouvert en posant un principe de liberté de choix des contenus et applications quel que soit le terminal ;
Dans ce contexte, on aurait souhaité que le régulateur mentionne l’une des plus grandes atteintes à la liberté de choix de l’utilisateur : l’impossibilité de contrôler le trafic IP sur son smartphone. En particulier la possibilité de filtrer le trafic entrant et sortant, comme on peut le faire sur un PC, et d’utiliser un réseau virtuel privé, avec libre choix de son standard, pour toutes les communications émanant du smartphone ;

– Réguler  » par la data « , et rendre l’information transparente et comparable pour les utilisateurs, particuliers et professionnels.
L’ARCEP adore essaimer ses rapports d’horribles anglicismes comme « la data », sans doute pour paraître à la page, malgré des équivalents directs dans la langue française, comme les données. Concrètement, le régulateur veut imposer la transparence des critères de référencement et de classement employés par les magasins d’applications.

Il nous semblerait également intéressant d’évaluer la transparence des avis, et de s’assurer que le donneur d’avis ait toujours la possibilité de le modifier.

– Veiller à la fluidité des marchés, et la liberté de passer d’un environnement à l’autre :
« Suivre avec attention et évaluer en temps utile les initiatives destinées à faciliter le changement d’équipement terminal ».

– Lever certaines restrictions imposées artificiellement par les acteurs clefs des terminaux aux utilisateurs et aux développeurs de contenus et services :

  • Permettre aux utilisateurs de supprimer des applications pré-installées.
  • Rendre possible une hiérarchisation alternative des contenus et services en ligne disponibles dans les magasins d’applications.
  • Permettre aux utilisateurs d’accéder sereinement aux applications proposées par des magasins d’applications alternatifs, dès lors qu’ils sont jugés fiables.
  • Permettre à tous les développeurs de contenus et services d’accéder aux mêmes fonctionnalités des équipements.
  • Surveiller l’évolution des offres exclusives de contenus et services par des terminaux.

– Intervenir rapidement grâce à une procédure agile permettant d’accompagner les entreprises, notamment les PME et les start-up faisant face à des pratiques discutables.

 

Idéalement, il nous semble que toute régulation des terminaux mobiles et objets connectés devrait se faire à l’échelle de l’Union européenne.

Elle commencerait par la reconnaissance de l’existence d’un duopole sur le marché des systèmes d’exploitation mobile, iOS et Android, et imposerait des changements, comme la liberté absolue de choisir son magasin d’application et de contenus, du fait de la position dominante d’Apple et de Google.

Pour faciliter l’émergence d’autres fournisseurs de plateformes (Windows Mobile, Tizen, Cyanogen, Ubuntu, SailfishOS), elle imposerait à toutes les administrations et pouvoirs publics en Europe, qui proposeraient leurs applications mobiles exclusivement sur iOS et Android, de fournir une interface de programmation publique vers les services exposés, afin que tout tiers puisse développer une application offrant les mêmes services sur les autres plateformes.

Cette obligation pourrait être également imposée à toute entreprise à position dominante dans son secteur.

Enfin, aucune restriction artificielle ne devrait pouvoir être imposée sur la plateforme ou l’outil de consommation des contenus numériques universels par nature, comme les films ou la musique. On devrait pouvoir regarder un film acheté sur l’App Store avec Windows Media sur Windows, ou diffuser de la musique d’Apple Music avec VLC sur Android.

Cela semble d’autant plus nécessaire qu’une position dominante sur le marché des smartphones favorise une position éminente sur d’autres marchés: un possesseur d’iPhone ayant souscrit des services avec Apple sera bien plus enclin à acheter un mac et une montre AppleWatch, que des produits concurrents, puisqu’il pourra profiter des mêmes services (par exemple Apple Music).