WhatsApp a assuré à la Commission européenne et au réseau de coopération pour la protection du consommateur (CPC Network), le réseau européen des autorités nationales de la protection du consommateur, qu’il accepte de « se conformer pleinement à la réglementation européenne ».
Pour toute mise à jour future des politiques, WhatsApp s’engage à :
- Expliquer les changements qu’elle entend apporter aux contrats des utilisateurs et la manière dont ils pourraient affecter leurs droits ;
- Inclure la possibilité de rejeter les conditions de service mises à jour de manière aussi évidente que la possibilité de les accepter ;
- Veiller à ce que les notifications informant des mises à jour puissent être rejetées ou que l’examen des mises à jour puisse être retardé, ainsi qu’à ce que les utilisateurs aient la possibilité de refuser les mises à jour.
Enfin, WhatsApp a confirmé que les données personnelles des utilisateurs ne sont pas partagées avec des tiers ou d’autres sociétés Meta – y compris Facebook.
Il aura fallu quatorze mois pour obtenir que WhatsApp se conforme à la régulation européenne, à la suite d’une alerte lancée par l’Organisation européenne des consommateurs et huit autres organisations sur des pratiques déloyales présumées dans le contexte des mises à jour par WhatsApp de ses conditions de service et de sa politique de confidentialité.
Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a déclaré :
« Je salue les engagements pris par WhatsApp pour modifier ses pratiques afin de se conformer aux règles de l’UE, informer activement les utilisateurs de toute modification de leur contrat et respecter leurs choix au lieu de leur demander à chaque fois qu’ils ouvrent l’application. Les consommateurs ont le droit de comprendre ce qu’ils acceptent et ce que ce choix implique concrètement, afin de pouvoir décider s’ils veulent continuer à utiliser la plateforme. »