L’Information Commissioner’s Office (ICO), la CNIL du Royaume-Uni, a infligé une amende de 12,7 millions de livres sterling (14,5 millions d’euros) à TikTok Information Technologies UK Limited et TikTok INC (TikTok) pour un certain nombre d’infractions à la loi sur la protection des données, notamment pour ne pas avoir utilisé les données personnelles des enfants de manière licite.
L’ICO a constaté que TikTok a enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) du Royaume-Uni entre mai 2018 et juillet 2020 en :
- Fournissant ses services à des enfants britanniques âgés de moins de 13 ans et en traitant leurs données personnelles sans le consentement ou l’autorisation de leurs parents ou de leurs soignants ;
- En ne fournissant pas d’informations appropriées aux personnes utilisant la plateforme sur la façon dont leurs données sont collectées, utilisées et partagées d’une manière facile à comprendre. Sans ces informations, il est peu probable que les utilisateurs de la plateforme, en particulier les enfants, soient en mesure de choisir en connaissance de cause de s’engager ou non sur la plateforme et de quelle manière ;
- N’a pas veillé à ce que les données à caractère personnel appartenant à ses utilisateurs britanniques soient traitées de manière licite, équitable et transparente.
L’ICO estime que TikTok a laissé 1,4 million d’enfants britanniques de moins de 13 ans utiliser sa plateforme en 2020, alors que ses propres règles n’autorisent pas les enfants de cet âge à créer un compte.
Son enquête a révélé qu’une préoccupation avait été soulevée en interne auprès de certains cadres supérieurs au sujet d’enfants de moins de 13 ans qui utilisaient la plateforme et n’étaient pas retirés. Selon l’ICO, TikTok n’a pas réagi de manière adéquate.
La notification d’intention initiale de l’ICO à l’encontre de TikTok fixait l’amende à 27 millions de livres sterling. Comme l’autorité de régulation a finalement décidé de ne pas donner suite à la conclusion provisoire relative à l’utilisation illégale de données de catégorie spéciale, cette infraction potentielle n’a pas été incluse dans le montant final de l’amende.
Depuis la conclusion de l’enquête, le régulateur a publié le Code des enfants pour aider à protéger les enfants dans le monde numérique. Il s’agit d’un code de pratique statutaire destiné aux services en ligne, tels que les applications, les plateformes de jeux et les sites web et de médias sociaux, qui sont susceptibles d’être consultés par des enfants.
Le code définit 15 normes visant à garantir aux enfants la meilleure expérience possible des services en ligne.