La quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué le 27 mars 2014, qu’un détenteur de droits pouvait exiger d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) qu’il bloque l’accès à un matériel piraté.
C’est une mauvaise nouvelle pour les FAIs qui devront supporter les coûts de ces blocages.
Détails
En 2011 Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH constatant qu’un site offrait illégalement de télécharger ou de lire en flux continu des films leur appartenant, ont exigé que le FAI UPC Telekabel bloque l’accès à ses abonnés.
Le 13 Mai 2011, le tribunal de commerce de Vienne exigeait que UPC Telekabel bloque le nom et l’adresse du site.
Le 27 octobre 2011, la Cour d’appel de Vienne invalidait partiellement le jugement du tribunal de commerce, car il spécifiait la façon dont UPC Telekabel devait bloquer l’accès au site.
UPC Telekabel s’est pourvu devant la Cour suprême, arguant qu’elle n’avait aucune relation commerciale avec le site en question, et qu’il n’avait pas été prouvé que ses clients enfreignaient la loi. Elle affirme aussi qu’il n’y a aucun moyen de bloquer un contenu à 100 %.
La Cour suprême a alors demandé à la Cour de justice européenne de statuer sur plusieurs points.
Sur le premier, la Cour de justice confirme qu’un FAI est un intermédiaire au sens de la directive 2001/29/EC même s’il n’a aucune relation commerciale avec le site incriminé, et même si le propriétaire des droits n’a pas prouvé une violation des droits par les clients du FAI; que le FAI est le mieux placé pour empêcher les violations de copyright ; que ne pas le considérer comme intermédiaire affaiblirait trop la protection des droits d’auteur.
Sur la deuxième question qui porte sur les modalités de l’application du blocage, la Cour de justice européenne considère que la justice nationale est compétente ;
La Cour nationale doit vérifier que l’injonction n’enfreint pas les droits à l’information de l’internaute et permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits. Elle ne doit pas exiger un blocage absolu car c’est impossible techniquement. Le FAI doit cependant faire preuve de bonne foi sur les processus mis en œuvre. Elle ne doit pas spécifier la façon dont un FAI bloque l’accès au matériel piraté.