Le 19 juin 2013, la Commission Européenne envoyait une demande de renseignements aux autorités luxembourgeoises sur leurs pratiques en matière de décisions fiscales anticipatives. Le 24 juin 2014, la Commission demandait des précisions sur ses décisions fiscales avec Amazon.
Le vice-président de l’Union Européenne à l’époque, Joaquín Almnunia, avait ouvert une enquête le 7 octobre 2014 sur l’accord fiscal entre Amazon et le Luxembourg.
Cet accord, qui date de 2003 et qui est toujours utilisé, était suspecté d’être en fait une aide d’état à Amazon.
Aujourd’hui, la division antitrust de la Commission Européenne publie (PDF) une version censurée à destination du grand public de la lettre informant le ministre des affaires étrangères Jean Asselborn de l’ouverture d’une procédure contre le Luxembourg.
La lettre de 25 pages décrit les conclusions préliminaires :
– L’accord préalable en matière de prix (APP) qui fixe des critères de fixation de prix de transfert au cours d’une certaine période, avant les transactions effectives entre entreprises, est mis en cause ;
– Les prix de transfert permettent à groupe de jouer sur le montant des bénéfices dans plusieurs pays, en facturant une somme plus ou moins éloignée de la réalité pour un objet ou un service d’une filiale à l’autre. Le groupe se débrouille pour minimiser les bénéfices des filiales de pays à fort taux d’imposition, et au contraire de maximiser les bénéfices de filiales de pays à faible imposition.
– Les prix de transfert doivent être fixés selon les critères du « principe de pleine concurrence » de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’OCDE propose cinq méthodes pour que les prix de transfert soient justes.
– La Commission accuse le Luxembourg d’avoir conclu un accord fiscal spécifique à Amazon en lui permettant de fixer des prix de transferts trop arrangeants, ce qui constitue une aide d’État illégale, au détriment des compétiteurs. Le Luxembourg aurait dévié des standards internationaux pour le montant des redevances qu’Amazon pouvait facturer d’une filiale luxembourgeoise exempte de taxes.
Cette dispute est problématique pour le président de la Commission Européenne, Jean-Claude Junker, qui serait l’architecte principal de la transformation du pays en paradis fiscal depuis vingt ans, et qui a simultanément tout pouvoir sur l’enquête.
Le ministre des finances du Luxembourg Pierre Gramegna, réfute aujourd’hui qu’Amazon a reçu un traitement fiscal préférentiel. Amazon affirme n’avoir reçu aucun traitement fiscal préférentiel.
Margrethe Vestager, la Commissaire en charge de la compétition en Europe, souhaite que les enquêtes concernant Amazon, et pour les mêmes raisons Apple, Fiat et Starbucks, soient approfondies jusqu’à être sûre que les conclusions ne pourront être contestées devant une cour de justice.