Samsung a prié la Cour suprême des États-Unis d’examiner la façon dont les lois sur les dessins et modèles ont été interprétées lors du procès qui l’oppose à Apple.
Une demande qui ne surprend pas : quand Samsung acceptait la semaine dernière de payer 548 millions de dollars à Apple pour régler le contentieux sur les brevets, l’entreprise coréenne stipulait bien qu’elle se réservait le droit d’être remboursé si les brevets d’Apple étaient invalidés, ou si elle gagnait en appel.
Pour Samsung, et de nombreuses entreprises de la Sillicon Valley qui soutiennent son combat, les lois n’ont pas été interprétées en tenant compte de l’époque, mais en se basant sur des précédents juridiques surannés :
« Si le précédent jurisprudentiel actuel reste valable, il pourrait diminuer l’innovation, étouffer la concurrence, ouvrir la voie à des chasseurs de brevets sur le design, et avoir un impact négatif sur l’économie et les consommateurs. »
Deuxième argument sur le fond de Samsung : la loi américaine sur les dessins et modèles est controversée, et notamment la façon dont les utilisations abusives sont pénalisées : contrairement aux brevets sur les inventions techniques, les dommages portent sur la totalité du bénéfice rapporté par le produit mis en cause, même si son apparence a une importance secondaire par rapport à ses fonctionnalités.
Les smartphones sont plus complexes que des tapis. Ils sont protégés par des quantités considérables de brevets. Aux États-Unis, 16 % de tous les brevets déposés depuis 2012 sont des brevets sur les smartphones. Sur l’ensemble des brevets sur les smartphones, 94 % sont des brevets sur les inventions, et seulement 6 % sur les dessins et modèles.
La législation sur les brevets a pour but économique de favoriser l’innovation. Si le précédent jurisprudentiel sur les dessins et modèles restait valable, c’est l’inverse qui se produirait, l’industrie serait paralysée.
Enfin, Samsung critique la façon dont les dessins et modèles sont laissés à l’interprétation des membres du jury. Un jury se penchant sur une violation supposée de brevets techniques reçoit bien plus de recommandations d’un juge sur la façon de les interpréter, qu’un jury n’en reçoit dans les affaires de dessins et modèles.
La Cour suprême des États-Unis décide des cas sur lesquels elle accepte de se pencher. La dernière fois qu’elle s’était intéressée aux brevets remonte au siècle dernier : DUNLAP v. SCHOFIELD, (1894). Dans l’immédiat, Apple peut utiliser son droit de réponse.
Samsung vs Apple – Samsung's Appeal to the Supreme Court