Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence, l’AMF (autorité des marchés financiers), l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) , la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), la CRE (Commission de régulation de l’énergie) et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) se sont réunis, afin d’accroître les mutualisations de moyens et les synergies entre les régulateurs.

Ils ont travaillé ensemble sur une note dédiée à la régulation par la donnée qu’elles publient ce jour.

Qu’est-ce que la régulation par la donnée ?

Il s’agit d’un outil complémentaire à la réglementation a priori classique, qui s’appuie sur les nouvelles capacités du numérique pour collecter, stocker, analyser et publier des données auprès des utilisateurs et aux acteurs relais (acteurs publics, associations, société civile, outils de mesure ou comparateurs, etc.)

Ces informations permettent de mieux comprendre les marchés et éclairer leurs fonctionnements de manière factuelle pour mieux les orienter et mieux assurer la protection d’ordre public du consommateur sur ces différents marchés.

Les grands objectifs de la régulation par la donnée

• Amplifier la capacité d’action du régulateur sur son cœur de métier, notamment par une meilleure supervision des acteurs et une collecte de données élargie ;
• Éclairer les choix des utilisateurs et mieux orienter le marché ;

Il s’agit pour le régulateur de mettre en place une démarche d’information enrichie pour permettre à tous les utilisateurs (opérateurs économiques, consommateurs, entreprises, décideurs, collectivités etc.) de faire des choix plus éclairés.

Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les autorités de régulation doivent, comme toutes les administrations publiques, par défaut ouvrir les données dont elles disposent et qui ne revêtent pas un caractère confidentiel. La plupart d’entre elles ont, pour cela, mis en place des plates-formes de données ouvertes et répertorié leurs données sur data.gouv.fr.

Élargir les informations collectées

Pour élargir les informations collectées, les régulateurs ont identifié plusieurs sources :

• S’ouvrir aux signalements, donner aux utilisateurs la possibilité de jouer un rôle dans la régulation. En particulier avec les enquêtes utilisateurs, les plateformes de remontées ou d’alerte, ou tout simplement une adresse de messagerie;
• Enrichir les décisions de collecte pour les rendre plus pertinentes, en imposant aux acteurs de fournir des informations plus complètes;
• Bâtir une « alliance avec la multitude », référence pompeuse à la production participative (crowdsourcing).

Les défis

Pour mener à bien ces défis, les régulateurs doivent :

• Développer les compétences techniques des régulateurs ;
• Partager des outils ou des briques technologiques communes, voire les développer ensemble;
• Favoriser l’exploitation des nouvelles technologies de pointe, notamment les données massives et l’intelligence artificielle.

On peut regretter sur ce dernier point que la note ne mentionne pas les risques et les problèmes éthiques comme légaux de ces deux outils, et la nécessité de les exploiter dans un cadre strict de plein respect de la protection des données utilisateurs et en évitant de reproduire les biais humains dans les algorithmes d’intelligence artificielle.