Photo: CNIL

La CNIL émet des réserves sur le projet de loi de finance prévoyant une collecte des données personnelles sur les plateformes numériques afin de détecter les fraudes fiscales

Le projet de loi de finances 2020 prévoit dans son article 57 une expérimentation de trois ans : la collecte et l’analyse informatique des données « librement accessibles » sur les médias sociaux et autres plateformes telles que Le bon coin, par l’administration fiscale et l’administration des douanes, afin de lutter contre les infractions les plus graves.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa délibération 2019-114 du 12 septembre, dévoilée le 30, émet des réserves.

Elle souhaite qu’un strict équilibre soit préservé entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.

En particulier, elle désire des précisions sur le caractère librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés ou celle des données pouvant être collectées et le renforcement des garanties existantes.

Elle affirme qu’il est impératif que les deux administrations respectent, à tous les stades – élaboration des textes d’application, expérimentation, à l’issue de l’expérimentation – le principe de proportionnalité : seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées.

Elle appelle plusieurs fois les législateurs à prendre leurs responsabilités pour l’appréciation de l’opportunité du projet et pour les garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées.