Après 16 mois d’enquêtes, le sous-comité judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis en charge des affaires antitrust, a dévoilé dans un rapport de 450 pages, ses conclusions et ses recommandations pour réformer les lois antitrust pour l’âge numérique.

Il constate que Amazon, Apple, Facebook et Google jouissent de pouvoirs de monopoles qui doivent être limités par le Congrès et les autorités :

– Imposition de cessions d’activités, telles que YouTube pour Google ou Instagram ou WhatsApp pour Facebook, interdiction pour les plateformes dominantes d’entrer dans des secteurs adjacents ;

– Les autorités antitrust devront supposer que les fusions avec des plateformes dominantes sont anticoncurrentielles, et faire reposer la charge de la preuve sur ces dernières, qui devront prouver que leur accord n’endommage pas la concurrence ;

– Interdiction aux plateformes dominantes de préférer leurs propres produits ou services, obligation d’offrir les mêmes conditions aux produits ou services équivalent de la concurrence ;

– Obliger les plateformes dominantes à rendre leurs services compatibles avec ceux de la concurrence et permettre aux utilisateurs de transférer leurs données ;

– Imposer à la Federal Trade Commission de collecter régulièrement des données sur les concentrations ;

– Augmenter les budgets de la FTC et de la division antitrust du département de la Justice ;

– Renforcer l’application privée du droit de la concurrence en éliminant les clauses d’arbitrage obligatoire et de limites sur les recours collectifs.

Les Républicains s’opposent à certaines propositions du rapport, et il faudra sans doute attendre une majorité démocrate avant qu’il ne se transforme en lois.

Les propositions nous semblent les seules à même de rétablir un tant soit peu la concurrence dans l’économie numérique.

Sans surprise, les plateformes concernées ne sont pas d’accord du tout et prétendent que de telles mesures détruiraient les petites entreprises et porteraient tort aux consommateurs.