La Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) a proposé mercredi d’interdire à Meta de monnayer les données des enfants, après avoir déclaré que l’entreprise avait violé une ordonnance de 2020 sur la protection de la vie privée.
Selon la FTC, un évaluateur indépendant a trouvé « plusieurs lacunes et faiblesses dans le programme de confidentialité de Facebook » qui posent « des risques substantiels pour le public. »
Des évaluations indépendantes de son programme de confidentialité lui fuirent imposées dans le cadre du règlement 2020, en vertu duquel Facebook a payé une pénalité civile de 5 milliards de dollars à la suite du scandale des données de Cambridge Analytica.
C’est principalement pour faire oublier ce scandale que Facebook a changé sa désignation en Meta.
La FTC allègue que Facebook a également violé une ordonnance de 2012 en continuant à permettre aux développeurs d’applications d’accéder aux informations privées des utilisateurs jusqu’à la mi-2020.
Elle accuse aussi Meta d’avoir enfreint la règle de protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Rule, COPPA) en présentant de manière erronée les contrôles parentaux sur son application Messenger Kids. La règle COPPA exige le consentement des parents pour que les sites web puissent collecter des informations personnelles auprès d’enfants de moins de 13 ans.
Bien que l’entreprise ait soutenu que l’application ne permettait aux enfants de parler qu’avec des contacts approuvés par leurs parents, les enfants auraient pu, dans certaines circonstances, communiquer avec d’autres contacts dans le cadre de chats ou d’appels vidéo de groupe.
En conséquence, la FTC propose de renforcer les termes de l’accord de 2020 afin d’imposer des restrictions supplémentaires à l’entreprise, qui s’appliqueraient à tous les services de Meta, y compris Facebook, Instagram, WhatsApp et Oculus.
Les conditions proposées comprennent une interdiction générale de monnayer les données des utilisateurs de moins de 18 ans : toutes les données collectées auprès de ces utilisateurs ne pourraient être utilisées que pour des raisons de sécurité et toutes les données collectées pendant que les utilisateurs sont mineurs ne pourraient pas être monnayées ultérieurement, une fois qu’ils auront 18 ans.
La FTC souhaite imposer une pause dans la capacité de l’entreprise à lancer des produits ou des services nouveaux ou modifiés, jusqu’à ce que l’évaluateur indépendant confirme par écrit que le programme de protection de la vie privée de Meta est en totale conformité avec les termes de l’accord. Le respect de l’ordonnance de 2020 s’étendrait également à toute entreprise que Meta acquerrait ou avec laquelle elle fusionnerait.
La proposition exigerait également que Meta obtienne le consentement explicite des utilisateurs pour l’utilisation future de la technologie de reconnaissance faciale.
L’agence a donné 30 jours à Meta pour répondre à ses conclusions. Une fois qu’elle aura répondu, la Commission décidera si la mise à jour de l’ordonnance de 2020 « est dans l’intérêt public ou justifiée par des changements dans les faits ou le droit ».
Dans un communiqué, l’entreprise répond :
« Malgré trois années d’engagement continu avec la FTC autour de notre accord, celle-ci n’a pas donné l’occasion de discuter de cette nouvelle théorie, totalement inédite. Nous avons consacré de vastes ressources à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de protection de la vie privée à la pointe de l’industrie, conformément aux termes de notre accord avec la FTC. Nous nous battrons vigoureusement contre cette action et espérons obtenir gain de cause. »