La Commission européenne veut développer le commerce en ligne intra-européen de produits et de services en supprimant les barrières qui découragent le consommateur européen.

Elle propose donc un certain nombre de mesures.

Suppression de la discrimination

La discrimination basée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement sera interdite sur le prix, les conditions de paiement et les conditions de vente, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Un vendeur en ligne ne pourra plus pratiquer le blocage géographique en redirigeant automatiquement un visiteur sur le site de son propre pays. Il devra en obtenir l’autorisation. Un Français visitant le site gucci.it ne pourra ainsi plus être redirigé vers gucci.fr sans qu’il l’accepte explicitement.

Un vendeur devra proposer les moyens de paiement qu’il accepte dans son pays d’établissement partout dans l’Union européenne.

Un vendeur anglais qui accepte le paiement par carte VISA et qui refuse la carte American Express pour ses clients anglais devra accepter le paiement par carte VISA pour un client espagnol. En revanche, il ne sera pas tenu d’accepter la carte American Express, puisqu’il la refuse dans son pays d’origine.

 

Baisse du prix des envois transfrontaliers

Pour limiter les frais de livraison transfrontalière, la Commission veut établir la transparence des prix de la livraison de colis, et exiger un accès transparent et non discriminatoire des tiers aux services et à l’infrastructure de livraison transfrontière de colis.

 

Donner confiance aux consommateurs européens

Enfin, pour accroître la confiance du consommateur, la Commission veut donner plus de pouvoirs aux autorités nationales compétentes afin qu’elles puissent :

– Vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation) ;

– Ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries;

– Demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

 

Limites

Toutes ces mesures concernent la vente en ligne de produits et de services. Pour les services électroniques comme l’informatique en nuage ou l’hébergement de sites Web, les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’à partir de la mi 2018.

Ne sont pas concernés par les nouvelles propositions les services de transport, pour laquelle la discrimination sur la nationalité ou le lieu de résidence est déjà explicitement interdite ; les services financiers, et les services audiovisuels.

On peut le regretter, surtout pour les services audiovisuels où le blocage géographique est la norme plutôt que l’exception, et parce que Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la concurrence, avait déjà mentionné plusieurs fois sa désapprobation sur ce point au cours d’entretiens.