Dans sa communication des griefs, la Commission européenne reprochait à titre préliminaire à Apple d’abuser de sa position dominante sur le marché des contenus, services et abonnements numériques pour appareils mobiles, de deux façons, avec son App Store :
– En imposant sa propre technologie de paiement intégrée aux développeurs d’applications de diffusion de musique en continu ;
– En restreignant la capacité des développeurs d’applications à informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads d’autres services de musique sur abonnement (ci-après les « obligations “anti-steering” »).
Mardi, la Commission a amendé sa communication, ne prenant plus position quant à la légalité de l’obligation d’utiliser le système de paiement d’Apple, aux fins de la présente enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Elle se concentre sur les restrictions contractuelles qu’Apple a imposées aux développeurs d’applications, qui les empêchent d’informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads d’autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l’application et de la manière de les choisir effectivement.
Ces obligations ne seraient ni nécessaires, ni proportionnées, seraient préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu, et auraient une incidence négative sur les intérêts des développeurs d’applications en limitant le choix des consommateurs.
Le changement de stratégie de la Commission pourrait s’expliquer par la législation sur les marchés numériques (DMA), adoptée par le Parlement européen en juillet 2022, et qui s’appliquera dès le 1er janvier 2024 : elle mettra fin au monopole d’Apple sur la commercialisation des contenus et applications sur ses plateformes.