La législation sur les services numériques (DSA) ainsi que la législation sur les marchés numériques (DMA) ont été adoptées aujourd’hui par le Parlement européen, avec de fortes majorités.

Législation sur les services numériques (DSA)

La DSA impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux et les places de marchés, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux.

Elles sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société : celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe devront se conformer aux obligations les plus strictes, se soumettre à des audits indépendants et laisser aux utilisateurs le choix de recevoir ou non des recommandations qui se fondent sur le profilage.

Les nouvelles obligations comprennent :

• De nouvelles mesures pour combattre les contenus illicites en ligne, tout en respectant les droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la protection des données ;
• Une traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne afin de garantir la sécurité des produits et des services ;
• Une transparence et une responsabilisation des plateformes accrues, grâce à la diffusion d’informations claires sur la modération des contenus ou l’utilisation de systèmes de recommandation de contenu ; les utilisateurs seront en mesure de contester les décisions relatives à la modération des contenus ;
• L’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées, notamment celles à destination des enfants ou présentant un contenu sensible. Les « interfaces truquées » et les pratiques trompeuses visant à influencer les choix des utilisateurs seront également interdites.

Législation sur les marchés numériques (DMA)

La DMA fixe des obligations pour les grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques afin de garantir un environnement plus équitable et davantage de services pour les consommateurs (qui peuvent difficilement éviter ces grandes plateformes en raison de leur position dominante en ligne).

Pour prévenir toute pratique commerciale déloyale, ces contrôleurs d’accès devront :

• Autoriser les petites plateformes à interagir avec leurs propres services, tels que les échanges de messages textuels ou vocaux, et de fichiers. Les utilisateurs bénéficieront de davantage de choix et éviteront l’effet de verrouillage qui les oblige à n’utiliser qu’une seule application ou plateforme à la fois ;
• Permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées sur la plateforme du contrôleur d’accès afin qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les consommateurs en dehors de cette plateforme.

Les contrôleurs d’accès ne pourront désormais plus :

• Favoriser le classement de leurs propres services ou produits aux dépens des tiers sur leurs plateformes ;
• Empêcher les utilisateurs de désinstaller aisément un logiciel ou une application pré-installés ou d’utiliser des applications ou magasins d’applications tiers ;
• Traiter les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf si ces derniers ont explicitement donné leur accord.

Sanctions

Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes à hauteur de 6 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent pour les violations de la DSA, et de 10 % pour celles de la DMA, voire de 20 % en cas de manquements répétés.

Certains députés, comme Andreas Schwab, craignent que ces lois restent sans effet, si la Commission ne se donne pas les moyens de lutter contre les armées d’avocats et les moyens quasi illimités des grandes entreprises américaines du numérique.