La législation européenne sur les services numériques en passe d’être adoptée

Un accord de principe

La proposition de législation sur les services numériques (DSA), présentée par la Commission européenne en décembre 2020, a fait l’objet d’un accord de principe cette fin de semaine, entre le Parlement européen et les Étais membres de l’Union européenne.

Il doit maintenant être soumis à l’approbation formelle des deux législateurs, et devrait entrer en vigueur en janvier 2024.

Le texte contient des mesures visant à :

  • Obliger les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne, à prévenir l’utilisation abusive de leurs systèmes ;
  • Interdire l’utilisation des données sensibles – et de toutes les données personnelles des mineurs – à des fins de publicité ciblée ;
  • Interdire les « dark patterns », c’est-à-dire des moyens détournés pour forcer les utilisateurs à accepter des cookies ;
  • Imposer la transparence aux plateformes en lignes sur de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour recommander du contenu ou des produits aux utilisateurs ;
  • Donner la possibilité de contester les décisions de modération de contenu prises par les plateformes et de demander réparation, soit par l’intermédiaire d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit par un recours juridictionnel ;
  • À accorder aux chercheurs agréés un accès aux données clés des plus grandes plateformes et à permettre aux ONG d’accéder aux données publiques ;
  • Lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne ;

Les contrevenants risquent une amende jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel.

Champs d’application

Certaines mesures dépendent de la taille des plateformes numériques:

  • Les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau : fournisseurs d’accès à internet et bureaux d’enregistrement de noms de domaine, y compris :
  • Les services d’hébergement tels que les services en nuage et d’hébergement en ligne, y compris :
  • Les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • Les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe, soit plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels.

Les obligations

Services intermédiaires
(obligations cumulatives)
Services
d’hébergement
(obligations cumulatives)
Plateformes
en ligne
(obligations cumulatives)
Très grandes
plateformes
(obligations cumulatives)
Communication d’informations sur la transparence
Obligations d’adopter des conditions d’utilisation respectant les droits fondamentaux
Coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions
Points de contact et, le cas échéant, représentant légal
Obligations de notification et d’action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs
Mécanisme de réclamation et de recours et règlement extrajudiciaire des litiges
Signaleurs de confiance
Mesures contre les signalements et contre-signalements abusifs
Examen des références des fournisseurs tiers («KYBC»)
Transparence de la publicité en ligne pour les utilisateurs
Signalement des infractions pénales
Obligations en matière de gestion des risques et responsable de la conformité
Audit des risques externes et responsabilité publique
Transparence des systèmes de recommandation et choix des utilisateurs pour l’accès à l’information
Partage des données avec les autorités et les chercheurs
Codes de conduite
Coopération en matière de réaction aux crises