En 2013, l’État s’était engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), pour un coût de 20 milliards d’euros.
D’après la Cour des comptes, qui vient de publier le rapport ‘Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan’, ni la date ni le coût du plan ne seront respectés.
Après analyse de projets territoriaux couvrant la moitié de la population et un tiers du territoire, la Cour estime que le coût total s’élèvera, dans le meilleur des cas, à 34,9 milliards, soit 74,5 % de plus que prévu.
Et si l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % sera bien tenu en 2017, la Cour prédit que l’objectif de 100 % ne sera pas tenu en 2022, comme initialement prévu, mais en 2030.
En 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe, contre une moyenne européenne à 71 %, ce qui confère à la France le 26e rang sur 28.
Pour la Cour, les retards sont dus aux spécificités géographiques de la France, un cadre juridique ayant débouché sur une organisation de marché complexe, au choix technique du déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné, qui lui garantit le meilleur débit mais est plus cher à déployer que des technologies concurrentes, et au manque de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique : seulement 1 des 12 milliards d’euros d’investissements engagés, pour 3 milliards attendus.
La Cour publie donc onze recommandations dans son rapport, dont une simplification des procédures d’attributions de subventions de l’État, une meilleure concertation entre les acteurs, l’amélioration du contrôle de l’activité et des engagements des opérateurs en zones d’initiative privée, voire un raccordement alternatif au FttH.