Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (G29), l’organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée, vient d’envoyer une lettre à Jan Koum, CEO de WhatsApp, dans laquelle elle avertit que la filiale de Facebook ne se conforme toujours pas à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.
C’est pourquoi le G29 lance un groupe de travail présidé par Elizabeth Denham, qui dirige l’Information Commissioner’s Office, l’équivalent de la CNIL au Royaume-Uni, pour enquêter.
Le G29 s’était déjà ému de la mise à jour des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité du 25 août 2016, dans lesquels WhatsApp, en totale contradiction avec ses affirmations lors de l’enquête antitrust sur son rachat par Facebook, annonçait qu’elle allait partager les informations des comptes de ses utilisateurs avec « la famille d’entreprises de Facebook ».
Depuis, malgré un délai conséquent, WhatsApp n’a toujours pas résolu les problématiques mises en avant par le G29.
Si un Avis pour les utilisateurs de l’UE a été ajouté aux questions fréquentes du site web de WhatsApp, pour apporter des informations supplémentaires sur la nature et les buts du partage des données de WhatsApp avec la famille d’entreprises de Facebook, il n’adresse pas la problématique de la non-conformité à la directive sur la protection des données personnelles.
WhatsApp utilise comme base légale à l’échange de données le consentement de l’utilisateur, mais le G29 conteste que WhatsApp ait obtenu un consentement informé, sans ambiguïté et donné volontairement de ses utilisateurs européens, comme l’exige la législation.
Enfin, l’intérêt légitime exigé par la directive 95/46/EC et la par le règlement 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, pour les échanges de données personnelles n’est pas non plus établi.
Le G29 invite donc à nouveau WhatsApp et Facebook à travailler au plus vite à la résolution de ces différends avec le groupe de travail.