Les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union Européenne (UE) ont conclu un accord sur la simplification de l’application de la TVA pour les sociétés en ligne, lors de la réunion qu’ils ont tenue à Bruxelles.
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à:
– Simplifier les règles en matière de TVA pour les 430 000 jeunes entreprises et micro-entreprises, ainsi que les PME, qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d’autres États membres de l’UE.
La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 EUR par an sera traitée selon les règles du pays d’origine des plus petites entreprises.
Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 EUR par an. Ces mesures entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2019.
– Permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue.
Sans ce portail, les entreprises devraient s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l’un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises.
– Pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l’UE.
Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les «centres de traitement des commandes») au sein de l’UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l’UE.
– S’attaquer au problème de la fraude résultant de l’usage abusif qui a été fait par le passé de l’exonération de la TVA pour les biens d’une valeur inférieure à 22 EUR en provenance de pays tiers, une pratique susceptible de fausser le marché et de créer une concurrence déloyale.
Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d’un milliard d’euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l’UE.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré:
«Petit à petit, un nouveau système de TVA est mis en place, un système adapté aux besoins actuels et permettant aux entreprises de l’internet qui mènent des activités transfrontières de prospérer. Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent leurs produits à des consommateurs de l’UE, à la fois directement et par l’intermédiaire de marchés électroniques L’accord conclu aujourd’hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l’Union européenne.»