La Cour de justice de l’Union européenne (Curia) a déclaré par son arrêt de ce jour, qu’un service d’intermédiation tel que Uber, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant dès lors de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens du droit de l’Union.
Un tel service doit par conséquent être exclu du champ d’application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique.
Comme la plupart du temps, la Cour a donc suivi l’avis, non contraignant, de son avocat général. L’avis de l’avocat général Maciej Szpunar a été publié le 11 mai 2017.
Il revient donc aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services dans le respect des règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
D’après un communiqué d’un porte-parole de Uber, ce statut n’affecterait pas la façon dont elle est régulée dans la plupart des pays membres. Toutefois, dans de nombreuses affaires en cour, comme en France, la revendication d’être une plateforme numérique est un argument clé de sa défense.
Uber s’est toujours considérée elle-même comme un service de la société de l’information, ce qui l’a protégée de bien des régulations nationales.
Comment la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle été amenée à se prononcer sur ce sujet ?
En 2014, l’Asociación Profesional Elite Taxi (Elite Taxi), une organisation professionnelle qui regroupe des chauffeurs de taxi de Barcelone, a formé un recours devant le tribunal de commerce n° 3 de Barcelone, en demandant notamment de sanctionner la société espagnole Uber Systems Spain (Uber Spain), pour concurrence déloyale.
En particulier, Elite Taxi considère que Uber Spain n’a pas le droit de fournir le service UberPop dans la ville de Barcelone, puisque ni Uber Spain ni les propriétaires ni les chauffeurs des véhicules concernés ne disposent des licences et agréments prévus par le règlement sur les services de taxi adopté par la ville de Barcelone.
Considérant que la solution du litige nécessite l’interprétation de plusieurs dispositions du droit de l’Union, le tribunal avait décidé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions concernant la qualification de l’activité de Uber au regard du droit de l’Union ainsi que les conséquences qui doivent être tirées de cette qualification.