La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un jugement sur trois actions en justice liées à la surveillance de masse opérée par les services secrets anglais : ils enfreignent, partiellement les droits de l’homme.

Cette surveillance du GCHQ fut révélée en 2013 par le dénonciateur américain Edward Snowden, qui luttait contre la surveillance de masse sans discrimination aux États-Unis : le GCHQ intercepta secrètement le trafic passant par les fibres optiques des câbles sous-marins pendant des années.

Or, la plupart des communications internationales européennes passaient par ces câbles.

La Cour accuse le régime des interceptions de masse et le système de collecte de données de communication d’enfreindre les droits de l’homme, sans rien trouver à redire au partage d’informations avec les autres agences de renseignement.

Le programme aurait manqué totalement de supervision pour le procédé de sélection dans son ensemble, y compris la sélection des objets de la supervision, les critères de recherche et de filtrage, ainsi que la sélection des matériels à faire examiner par des analystes.

La Cour établit l’absence de tout dispositif de protection pour la sélection des données liées pour l’examen. Le gouvernement pouvait ainsi examiner le quoi, qui quand et où d’une communication, sans aucune restriction.

La Cour a également relevé d’autres violations de l’article 10, en particulier sur le droit d’expression et sur l’absence de mécanismes de protection des sources confidentielles des journalistes.

Le Royaume-Uni est condamné à payer 150 000 euros plus taxes dans un cas et 35 000 euros plus dans un autre.

Si le programme de surveillance de masse du Royaume-Uni a déjà été arrêté il y a plusieurs années, suite à la pression politique des actions juridiques en cours, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme devrait inciter le Royaume-Uni, d’après les spécialistes, à revoir en profondeur ses pratiques.

D’autres affirment que les nouvelles lois, en particulier l’Investigatory Powers Act, n’ont fait que rendre certaines pratiques plus transparentes, sans que la légalité de ces pratiques ne soit remise en cause pour autant.

Notons que le Brexit n’exempte pas automatiquement le Royaume-Uni de ses engagements pour les droits de l’homme: la convention européenne sur les droits de l’homme est séparée et distincte des traités européens. Toutefois, rien n’empêchera le Royaume-Uni ou l’Union europénne de modifier cet état après le brexit.

Le système de collecte sans discrimination des données de communication en cause avait déjà été jugé illégal par le tribunal britannique en charge en 2016.

La France, malheureusement, n’a tenu compte ni de l’expérience américaine, ni de l’expérience britannique. Le gouvernement et les agences de renseignement se sont arrogé des droits supplémentaires, au détriment du droit au respect de la vie privée, au prétexte de combattre le terrorisme.