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La nouvelle loi « Informatique et Libertés » entre en vigueur

Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, publié le 30 mai, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale.

L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes :

  • Modifications de la loi « Informatique et Libertés », par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ;
  • Réécriture et mise en cohérence de cette loi, par ordonnance du 12 décembre 2018 ;
  • Élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est prononcée sur l’ensemble de ces dispositions, dans la perspective constante d’assurer un haut niveau de protection des données en France dans le respect des normes européennes.

En particulier, elle a rendu un avis sur le projet de loi le 9 mai 2019.

Elle a a émis plusieurs observations en vue d’améliorer la sécurité juridique assurée par le texte aux personnes concernées comme aux organismes traitant des données, qui doivent disposer de règles claires, lisibles et cohérentes avec le RGPD. Elle a également souhaité préciser l’encadrement de certaines de ses procédures, notamment en matière de contrôle, de mise en demeure ou de sanction.

De nombreuses observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement dans le décret publié.