En août 2016, la Commission européenne ordonna à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts, plus les intérêts, aux autorités fiscales irlandaises, estimant que le traitement fiscal préférentiel qui lui fut conféré pendant près d’une décennie était une aide d’État illégale.
L’Irlande, qui bénéficie grandement de son quasi-statut de paradis fiscal pour attirer les entreprises internationales, fait appel de la décision.
Tout comme Apple, qui affirme cette semaine devant le Tribunal de l’Union européenne, la deuxième instance juridique la plus haute de l’UE, que la décision de la Commission « dépasse l’entendement et le sens commun ».
Apple accuse la Commission d’abuser de son pouvoir de combattre les aides d’État pour moderniser à rebours les lois nationales, essayant de facto de changer le système international fiscal, créant ainsi des incertitudes légales pour les entreprises.
D’après un de ses avocats, la décision de la Commission reviendrait à affirmer que les profits de toutes les ventes hors États-Unis d’Apple devraient être attribués à deux de ses filiales irlandaises.
Le taux d’imposition ridicule dont l’entreprise a bénéficié pendant plus de dix ans, 0,005 %, serait « un gros titre par citation de chiffres minuscules ».
L’avocat de la Commission répond que la contention d’Apple que toute sa propriété intellectuelle est développée aux États-Unis (ce qui du reste est faux, où à quoi servent ses centres de recherche internationaux ?) est sans importance, parce que l’Irlande taxe les filiales irlandaises d’Apple, et non le groupe ou Apple INC.
L’Irlande n’aurait pas examiné les fonctions accomplies pas les filiales irlandaises d’Apple, ni les risques encourus, ni les actifs utilisés.
Les autorités fiscales irlandaises auraient tout simplement accepté sans discuter la méthode arbitraire de taxation proposée par Apple. Elles n’auraient clairement procédé à aucune évaluation en 1991.
Le dossier Apple est un dossier clé pour la Commission européenne. Une défaite pourrait remettre en cause les nombreuses décisions jugées agressives par les Américains de Margrethe Vestager, qui vient d’être reconduite, de manière atypique, à la tête de la direction générale de la concurrence, en plus de nouvelles responsabilités.