Dans son arrêt de Grande Chambre du 25 mai 2021, rendu dans l’affaire « Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni », la Cour européenne des droits de l’homme confirme à l’unanimité que le régime de surveillance de masse du Royaume-Uni violait l’article 8 (le droit respect de la vie privée et familiale et des communications) de la Convention européenne des droits de l’homme, tout comme par l’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication, et violait l’article 10 (la liberté d’expression) à raison tant du régime d’interception en masse que du régime d’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication.
En revanche, elle ne reconnaît pas, par douze voix contre cinq, de violation ni de l’article 8, ni de l’article 10, à raison du régime de demande d’éléments interceptés auprès de gouvernements et de services de renseignement étrangers.
Dans cette affaire, les requérantes étaient des journalistes et des organisations de défense des droits de l’homme qui se plaignaient de trois régimes de surveillance mis en place au Royaume-Uni : l’interception en masse de communications, la réception d’éléments interceptés obtenus auprès de gouvernements et de services de renseignement étrangers et l’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication.
À l’époque des faits, le régime d’interception en masse et d’obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication avait pour base légale la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (Regulation of Investigatory Powers Act 2000).
Depuis lors, cette loi a été remplacée par la loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête (Investigatory Powers Act 2016). Les conclusions auxquelles la Grande Chambre est parvenue concernent uniquement les dispositions de la loi de 2000, qui formaient le cadre juridique en vigueur à l’époque des faits litigieux.
L’arrêt est une éminente victoire pour le dénonciateur Edward Snowden, qui alerta le monde sur les surveillances de masse dans les pays qui se considèrent comme des parangons de démocratie.
Aujourd’hui, l’association Big Brother Watch estime à la fois que l’arrêt de la Cour est historique, mais qu’elle a raté l’occasion d’apporter un jugement de principe contre la surveillance de masse.
En octobre 2016 déjà, l’Investigatory Powers Tribunal, le seul tribunal au Royaume-Uni compétent pour adresser les plaintes d’atteintes à la vie privée des autorités publiques, des forces de l’ordre et des services secrets, avait statué que pendant plus de dix ans, les activités de surveillance de masse du Royaume-Uni étaient illégales et enfreignaient l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissait que la surveillance de masse du GCHQ, le cyberservice de renseignements britannique, en interceptant secrètement le trafic passant par les fibres optiques des câbles sous-marins pendant des années, par lesquels la plupart des communications internationales européennes passaient, violaient la Convention des droits de l’homme.