La Commission européenne accuse Apple d’abus de position dominante pour son service de paiement Apple Pay
Margrethe Vestager

La Commission européenne accuse Apple d’abus de position dominante dans les paiements mobiles

La Commission européenne a communiqué ses griefs à Apple, estimant que l’entreprise californienne a abusé de sa position dominante dans le domaine des services de paiement sur les appareils iOS.

Elle lui reproche d’empêcher les développeurs d’applications de portefeuilles mobiles d’accéder au matériel et au logiciel nécessaires (« entrée NFC ») sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay.

Apple Pay est la solution propriétaire d’Apple en matière de portefeuilles mobiles, proposée sur les iPhones et les iPads. Elle permet d’effectuer des paiements mobiles dans des magasins physiques et en ligne.

La puce NFC pour la communication en champ proche, ainsi que la pile logicielle adéquate, sont nécessaires pour un paiement sans contact.

Apple Pay est la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à l’entrée NFC nécessaire sur iOS.

Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence :

« Les paiements mobiles jouent un rôle d’une importance croissante dans notre économie numérique. Aux fins de l’intégration des marchés européens des paiements, il est essentiel que les consommateurs bénéficient d’un paysage des paiements concurrentiel et innovant Nous disposons d’éléments nous indiquant qu’Apple a restreint l’accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d’Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons considéré, à titre préliminaire, qu’Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit d’Apple Pay, sa solution propriétaire. S’il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence. »

Apple se défend en constatant que d’autres écosystèmes offrent des services de paiements similaires. Une défense semblable à celle qu’elle a utilisée aux États-Unis contre Epic Games, qui l’accusa d’avoir retiré de l’App Store son jeu vedette Fortnite, pour avoir publié un hyperlien incitant ses clients à l’acheter, ainsi que les achats en jeu, sur son propre site, afin d’éviter la « taxe Apple » de 30 %. Sans succès.