Cour de justice de l'Union européenne (CURIA)
Cour de justice de l'Union européenne (CURIA)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme les abus de position dominante de Google avec Android

Alphabet (Google) subit aujourd’hui l’une de ses plus grosses défaites juridiques en Europe : le Tribunal de l’Union européenne confirme dans son arrêt du 14 septembre 2022 dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.

Pour la Commission européenne, Google a abusé de sa position dominante en imposant trois types de restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux fabricants d’appareils mobiles ainsi qu’aux opérateurs de réseaux mobiles, pour certaines depuis le 1er janvier 2011 :

  • Celles insérées dans des « accords de distribution », qui imposent aux fabricants d’appareils mobiles de préinstaller les applications de recherche générale (Google Search) et de navigation (Chrome) pour pouvoir obtenir de Google une licence d’exploitation de sa boutique d’applications (Play Store) ;
  • Celles insérées dans des « accords antifragmentation », qui conditionnent l’obtention des licences d’exploitation nécessaires à la préinstallation des applications Google Search et Play Store par les fabricants d’appareils mobiles à l’engagement de ces derniers de s’abstenir de vendre des appareils équipés de versions du système d’exploitation Android non agréées par Google ;
  • Celles insérées dans des « accords de partage des revenus », qui subordonnent la rétrocession d’une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles concernés à l’engagement de ces derniers de renoncer à la préinstallation d’un service de recherche générale concurrent sur un portefeuille d’appareils prédéfini.

Le recours introduit par Google est rejeté pour l’essentiel par le Tribunal. Comme il ne reconnait pas que les accords de partage des revenus constituent en soi un abus, il estime que le montant de l’amende, originellement de 4,343 milliards d’euros, doit être réduit à 4,125 milliards.

Google dispose de 100 jours pour se pourvoir devant la Cour, mais uniquement sur des questions de droit.