Collusion de fixation des prix

En avril 2012, le gouvernement américain poursuivait en justice Apple et cinq des plus grands éditeurs ; Macmillan, Penguin (aujourd’hui Penguin Random House, Hachette Book Group, Simon & Schuster, et HarperCollins.

Apple aurait profité de l’hostilité des éditeurs envers Amazon, qui pratiquait des prix plancher sur les livres électroniques, pour forcer son introduction dans ce marché avec l’introduction de l’iPad en 2010. Les éditeurs soupçonnaient Amazon de vendre leurs livres à perte pour s’approprier le marché, et le menaçaient de ne plus lui accorder de licence pour leurs best-sellers.

Apple proposait aux éditeurs de fixer le prix de leurs livres eux-mêmes, et de lui donner une commission de 30 % alors qu’aux États-Unis, le prix des livres est fixé par le distributeur.

À l’époque, Amazon détenait plus de 80 % de parts du marché des livres électroniques, et vendait les versions numériques de best-sellers à des prix défiant toute concurrence.

En juillet 2013, la juge Cote, de la Cour fédérale du district sud de New York, affirmait qu’Apple était bien au centre de la conspiration, en violation du Sherman Act (loi antitrust).

Le gouvernement affirmait que les directeurs généraux des éditeurs se rencontraient régulièrement pour discuter de la façon de répondre aux ventes de livres à 9,99 $ par Amazon.

Les cinq éditeurs et Apple se sont entendus sur des prix de 12,99 $ à 14,99 $, et ils auraient forcé Amazon à adopter ce modèle.

De fait, lors de l’ouverture du iBooks Store en 2010, les prix des nouveaux livres électronique augmentèrent de 17 %.

En juin 2014, Apple trouvait un accord avec les plaignants, dont le montant n’a pas été dévoilé.

 

Appel

Apple, qui a toujours affirmé son innocence, avait fait appel de la décision. C’est aujourd’hui que la firme va être entendue par trois juges de la Cour d’appel de deuxième instance.

La procédure pourrait durer plusieurs mois.

Apple fera valoir qu’à l’époque des faits reprochés, c’est Amazon qui avait un quasi-monopole sur les livres électroniques, ayant lancé le Kindle en 2007.

Elle va tenter de démontrer que la juge Cote a commis une erreur sur d’interprétation de la loi : les accords verticaux, par exemple entre un distributeur et un éditeur de livres, de fixation des prix, ne sont pas illégaux en soi.

Elle se base sur la décision de la Cour Suprême dans le cas ‘Leegin Creative Leather Prods v. PSKS‘, de 2007, qui a retourné presque cent ans de doctrine, en affirmant que les accords verticaux sur les prix ne sont pas illégaux en soi d’après la section I du Sherman Act (loi antitrust américaine), et qu’il faut appliquer la ‘règle de la raison’.

Pour Apple, l’enjeu n’est pas financier. Si la firme remporte l’appel, elle évitera le paiement de 450 millions de dollars de pénalités plus 50 millions de dollars de frais de procédure, ce qui n’est rien au vu de ses bénéfices. L’entreprise a affirmé qu’elle se battait par principe, puisqu’elle estime être dans son bon droit, et pour soutenir sa réputation.

Si la Cour d’Appel casse la décision du juge Cote, le cas sera réexaminé par la cour de district.

Si Apple ou le gouvernement américain faisait appel de la décision de la Cour d’appel, l’affaire pourrait se retrouver devant la Cour Suprême.