Une association américaine de protection du consommateur, Consumer Watchdog, a officiellement porté plainte (PDF) auprès de la Federal Trade Commission (FTC) contre Google.
Elle reproche à la firme de ne pas offrir aux Américains le droit communément appelé ‘droit à l’oubli’ dont jouissent les Européens, et qui devrait être plus précisément nommé le droit à la pertinence ou le droit de préservation de l’obscurité.
i.e. la possibilité, dans certaines conditions, de supprimer des liens des résultats du moteur de recherche de leur nom à des informations inappropriées, incorrectes, qui ne sont plus pertinentes, ou qui sont excessives.
C’est un droit qui est déjà reconnu aux États-Unis dans d’autres lois comme celle du Fair Credit Reporting Act (pdf) qui requiert que certaines informations relatives à des recouvrements de créances ou des problèmes d’impositions, soient supprimés des notes de crédit sur les consommateurs après une certaine période, en général sept ans.
L’association reproche à Google des pratiques trompeuses. Google ne cesse d’affirmer l’importance du respect de la vie privée de ses utilisateurs et pourtant refuse ce droit à la pertinence aux Américains, alors qu’aucune difficulté technique ne l’explique.
Elle rappelle à la FTC la clause 5 de la loi Federal Trade Commission Act sur les pratiques déloyales, et considère qu’offrir ce droit aux Européens tout en le refusant aux Américains est une pratique déloyale.
Elle note que dans maints cas, Google a refusé d’appliquer ce droit, même quand aucune utilité publique supérieure ne venait contrebalancer les demandes.
C’est uniquement dans les cas extrêmes, comme le ‘revenge porn’, ou publication sans consentement de photos ou de vidéos explicitement sexuelles d’un ex-partenaire pour se venger d’un autre, que Google accepte d’appliquer le droit à la pertinence.
La présidente de la FTC, Edith Ramirez, avait affirmé que le droit à l’oubli européen avait peu de chances de passer les tests de constitutionnalité aux États-Unis du fait du premier amendement qui garantit la liberté d’expression et l’accès à l’information publique.
Ce à quoi l’association répond que l’amendement n’est pas applicable, puisqu’il ne s’agit pas de censure, et que les informations sont bien toujours présentes sur le Web.