Cour Suprême
Dans l’affaire de collusion sur les prix des livres électroniques avec cinq des plus grands éditeurs, Macmillan, Penguin (aujourd’hui Penguin Random House), Hachette Book Group, Simon & Schuster, et HarperCollins, Apple a épuisé tous ses recours et devra payer 450 millions de dollars (408 millions d’euros).
La Cour Suprême des États-Unis a en effet refusé d’entendre son appel.
Collusion de fixation des prix
En avril 2012, le gouvernement américain poursuivi en justice Apple et les cinq éditeurs pour collusion de fixation des prix.
Apple aurait profité de l’hostilité des éditeurs envers Amazon, qui pratiquait des prix plancher sur les livres électroniques, pour forcer son arrivée sur ce marché avec l’introduction de l’iPad en 2010. Les éditeurs soupçonnaient Amazon de vendre leurs livres à perte pour s’approprier le marché, et le menacèrent de ne plus lui accorder de licence pour leurs best-sellers.
Apple proposa aux éditeurs de fixer le prix de leurs livres eux-mêmes, et de lui donner une commission de 30 % alors qu’aux États-Unis, le prix des livres est fixé par le distributeur.
À l’époque, Amazon détenait plus de 80 % de parts du marché des livres électroniques, et vendait les versions numériques de best-sellers à des prix défiant toute concurrence.
En juillet 2013, la juge Denise Louise Cote, de la Cour fédérale du district sud de New York, affirma qu’Apple était bien au centre de la conspiration, en violation du Sherman Act (loi antitrust).
D’après le gouvernement, les directeurs généraux des éditeurs se rencontrèrent régulièrement pour discuter de la façon de répondre aux ventes de livres à 9,99 $ par Amazon.
Les cinq éditeurs et Apple s’entendirent sur des prix de 12,99 $ à 14,99 $, et ils forcèrent Amazon à adopter ce modèle.
Accord avec les plaignants
Le 17 juin 2014, Apple trouva un accord avec les États et les consommateurs américains, qui l’avaient poursuivie, tout en faisant appel de la décision de la juge Cote.
Un mois plus tard, on apprenait le montant de l’accord : entre 400 et 450 millions de dollars (entre 296 et 333 millions d’euros), dont 400 millions pour les consommateurs.
L’accord lui évita un procès qui aurait commencé le 25 août 2014, qui l’aurait opposée aux procureurs généraux de 33 États, et aurait pu lui coûter 840 millions de dollars (620 millions d’euros) de demandes d’indemnisation, soit trois fois le montant du préjudice estimé pour les lecteurs.
Procès en appel
Le procès en appel commença le 15 décembre 2014.
Apple fit valoir qu’à l’époque des faits reprochés, c’est Amazon qui avait un quasi-monopole sur les livres électroniques, ayant lancé le Kindle en 2007.
Elle tenta de démontrer que la juge Cote avait commis une erreur d’interprétation de la loi : les accords verticaux, par exemple entre un distributeur et un éditeur de livres, de fixation des prix, ne sont pas illégaux en soi.
Elle se basait sur la décision de la Cour Suprême dans le cas ‘Leegin Creative Leather Prods v. PSKS‘, de 2007, qui a retourné presque cent ans de doctrine, en affirmant que les accords verticaux sur les prix ne sont pas illégaux en soi d’après la section I du Sherman Act (loi antitrust américaine), et qu’il faut appliquer la ‘règle de la raison’.
La Cour d’Appel donna tort à Apple le 17 février 2016 et maintenait la convention de règlement de 450 millions de dollars.
Apple demanda alors à la Cour Suprême de casser la décision de la Cour d’Appel.