Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) avait poursuivi en justice le 4 décembre 2015 Google et Microsoft afin que les moteurs de recherche ne retournent aucun résultat pour toute requête contenant le mot ‘torrent’.
Avec cette mesure, le SNEP voulait protéger les intérêts de trois artistes, les torrents, un système de diffusion de fichiers pair à pair, étant parfois utilisés afin de télécharger des fichiers, comme de la musique, illégalement.
Le SNEP s’appuyait pour sa demande sur l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle qui vise à ordonner, en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, générée par le contenu d’un service de communication en ligne,
“toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier”.
Si le tribunal de grande instance de Paris (TGIP) refuse l’argument de Google selon lequel sa filiale française ne peut être mise en cause puisque le moteur de recherche est géré par Google Inc., il estime aussi que le SNEP ne peut prétendre trancher une question de principe quand elle formule une demande pour seulement trois artistes, à l’exclusion des autres membres du syndicat.
Le TGIP déclare donc le SNEP irrecevable à agir, et le condamne aux dépens plus 10 000 € pour Google France.
Pareillement, le TGIP note que Microsoft France est bien un intermédiaire au sens des dispositions de la directive 2001/29. L’article L336-2 n’oblige pas le demandeur à s’adresser préalablement aux sources même du contenu illicite, le SNEP n’aurait donc pas fait infraction au principe de subsidiarité.
En revanche, le tribunal donne raison à Microsoft sur l’imprécision et la disproportion des mesures sollicitées par le SNEP, tout comme sur leur inefficacité.
Sur l’interprétation de l’article L336-2, le Conseil constitutionnel avait exigé que les mesures soient strictement nécessaires à la préservation des droits en cause, dans le respect de la liberté d’expression et de communication.
Le TGIP déboute le SNEP de ses prétentions, le condamne aux dépens plus 10 000 € pour Microsoft France.
En 2012, la Cour de Cassation avait confirmé que Google devait supprimer les termes ‘torrent’, ‘rapidshare’ et ‘megaupload’ de l’autocomplétion dans ses services. En revanche, elle n’avait pas interdit la recherche des termes dans le moteur de recherche.