Les neuf juges de la Cour suprême des États-Unis ont entendu pendant une heure aujourd’hui les avocats d’Apple plaider en appel contre la proposition d’une juridiction inférieure de relancer un recours collectif déposé en 2011 devant une Cour fédérale de Californie.
Ce recours accuse Apple d’avoir enfreint les lois antitrust fédérales en imposant à toute application pour les iPhones d’être vendue dans l’Apple App Store, et de prendre une commission de 30 % sur les ventes.
Le monopole d’Apple conduit à des prix bien plus élevés que si les applications étaient disponibles par d’autres sources.
Apple est soutenu par l’administration actuelle de Donald Trump.
L’entreprise Californienne affirme que les consommateurs ne sont pas affectés directement en achetant les applications à Apple, un argument qui n’a pas convaincu l’une des juges ; et qu’Apple a créé des millions de postes de développeurs.
Un seul des juges semblait être d’accord avec l’argumentation d’Apple.
La plupart se demandent s’il faut suivre une jurisprudence de 1977 qui limite les dommages des actes anticoncurrentiels à ceux qui sont directement surfacturés, et non aux victimes indirectes ayant payé une surfacturation transmise par d’autres. Et si la transaction avec l’Apple App Store est directe ou indirecte.
Les procureurs généraux de 30 États soutiennent le recours collectif.
Ils estiment que fermer la porte des Cours à ceux qui achètent les produits finaux saperait l’application du droit antitrust, et faciliterait l’expansion incontrôlée des monopoles.