Google et sa filiale YouTube, vont payer une amende record de 170 millions de dollars – environ 154 millions d’euros – pour régler les allégations de la Federal Trade Commission et du procureur général de New York que le service de partage de vidéos YouTube a illégalement recueilli des informations personnelles d’enfants sans le consentement de leurs parents.
Le règlement prévoit que Google et YouTube paient 136 millions de dollars à la FTC et 34 millions de dollars à New York pour avoir supposément enfreint la Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA : loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants). La pénalité de 136 millions de dollars est de loin le montant le plus élevé que la FTC ait jamais obtenu dans une affaire de ce type depuis que le Congrès a promulgué la loi en 1998.
Dans une plainte déposée contre les deux entreprises, la FTC et le procureur général de New York allèguent que YouTube a violé la règle de la COPPA en recueillant des renseignements personnels, sous la forme d’identifiants persistants qui sont utilisés pour suivre les utilisateurs à travers l’internet, auprès des téléspectateurs de canaux dirigés par des enfants, sans en aviser au préalable les parents et obtenir leur consentement. YouTube a gagné des millions de dollars en utilisant les identifiants, communément appelés cookies, pour diffuser des annonces ciblées aux téléspectateurs de ces chaînes, selon la plainte.
La COPPA exige que les sites Web et les services en ligne dirigés par des enfants fournissent un avis de leurs pratiques d’information et obtiennent le consentement des parents avant de recueillir des renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans, y compris l’utilisation d’identificateurs persistants pour suivre les habitudes de navigation sur Internet d’un utilisateur pour la publicité ciblée. En outre, des tiers, tels que les réseaux publicitaires, sont également assujettis à la COPPA lorsqu’ils savent qu’ils recueillent des renseignements personnels directement auprès des utilisateurs de sites Web et de services en ligne dirigés par des enfants.
Joe Simons, président de la FTC, a déclaré:
« YouTube a vanté sa popularité auprès des enfants auprès de clients potentiels d’entreprise. Pourtant, lorsqu’il s’est agi de se conformer à la COPPA, l’entreprise a refusé de reconnaître que certaines parties de sa plate-forme étaient clairement destinées aux enfants. Il n’y a aucune excuse pour les violations de la loi par YouTube. »
La plate-forme YouTube permet aux titulaires de comptes Google, y compris les grandes entités commerciales, de créer des « canaux » pour afficher leur contenu. Selon la plainte, les propriétaires de chaînes éligibles peuvent choisir de monétiser leur chaîne en permettant à YouTube de servir des publicités ciblées sur le comportement, ce qui génère des revenus pour les propriétaires de chaînes et pour YouTube.
Dans la plainte, la FTC et le procureur général de New York allèguent que, bien que YouTube prétende être un site d’audience générale, certaines de ses chaînes, comme celles exploitées par des sociétés de jouets, sont dirigées par des enfants et doivent donc se conformer à la COPPA.
La plainte note que les défendeurs savaient que la plate-forme YouTube avait de nombreuses chaînes dirigées par des enfants. YouTube s’est présenté comme une destination de choix pour les enfants dans ses présentations auprès des fabricants de produits et des marques populaires pour enfants. Par exemple, Google et YouTube a affirmé à Mattel, fabricant des poupées Barbie et des jouets Monster High, que « YouTube est le leader aujourd’hui, contre les principales chaînes de télévision, pour atteindre des enfants âgés de 6 à 11 ans » et a dit à Hasbro, qui produit My Little Pony et Play-Doh, que YouTube est le « site web #1 régulièrement visités par les enfants ».
En plus de la sanction pécuniaire, le règlement proposé exige que Google et YouTube développent, mettent en œuvre et maintiennent un système qui permet aux propriétaires de chaînes d’identifier leur contenu dirigé par des enfants sur la plate-forme YouTube, afin que YouTube puisse s’assurer qu’il est conforme à la COPPA. De plus, les entreprises doivent aviser les propriétaires de chaînes que leur contenu dirigé par des enfants peut être assujetti aux obligations de la COPPA et offrir une formation annuelle sur le respect de la COPPA aux employés qui traitent avec les propriétaires de chaînes YouTube.
Le règlement interdit également à Google et YouTube d »enfreindre la COPPA, et les oblige à avertir sur leurs pratiques de collecte de données et à obtenir le consentement vérifiable des parents avant de recueillir des renseignements personnels auprès des enfants.