Le programme de surveillance des étrangers du Federal Bureau of Investigation (FBI), nommé « Section 702 », a enfreint les droits constitutionnels des citoyens américains, en collectant aussi bien leurs informations personnelles que celles des cibles étrangères.
C’est ce qu’a conclu la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISA Court), la Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis, une juridiction secrète, seule habilitée à juger ce type d’affaires.
Le FBI a utilisé des arguments spécieux pour tenter de justifier ses agissements : des données ayant été obtenues accidentellement, le FBI n’aurait pas eu besoin de demander de mandat de perquisition pour des requêtes, puisque les données étaient déjà collectées.
Et alors que la NSA a décrit le processus permettant à ses employés d’effectuer des recherches, peut affecter différentes autorisations ou interdictions à différentes personnes, et rapporter combien de requêtes ils ont effectuées, le FBI a prétendu ne pas pouvoir développer un tel système.
Ce qui inquiéta des officiels, dont le Sénateur Ron Wyden de l’Oregon, membre de la commission permanente du Congrès des États-Unis sur le renseignement, qui posa des questions sur le programme.
Cette décision de justice fut rendue en secret il y a un an. Elle a été dévoilée, dans un document fortement expurgé, il y a quelques jours.
Pour la Cour, des dizaines de milliers de recherches du FBI dans les bases de données des services de renseignement, y compris de la NSA, effectuées en 2017 et 2018, étaient illégales, parce que ses procédures de recherche et ses procédures de minimisation de risque d’accéder à des données personnelles de citoyens américains, étaient insuffisantes au regard de l’article 4 de la constitution.
Par exemple, un officiel du FBI a abusé de ses prérogatives pour effectuer des recherches sur lui-même, sa famille et d’autres membres du FBI.
En fait, n’importe quel agent du FBI était autorisé à effectuer des recherches dans les bases de données du renseignement, et même de dé-anonymiser les données.
Le FBI a ainsi effectué 80 fois plus de recherches dans la base de données de la NSA que la NSA elle-même !
Cette décision de justice aura pour conséquence de rendre beaucoup plus difficile, la prochaine fois, au FBI d’obtenir carte blanche pour accéder aux informations des services de renseignement.
Elle est d’autant plus extraordinaire que d’habitude, la FISA Court ne remet jamais en cause les institutions qu’elle est censée contrôler.
Les citoyens français peuvent toujours rêver d’une telle transparence. Nos services de renseignement sont parfaits, les forces de l’ordre, les politiciens et les administrations n’abusent jamais de leurs prérogatives, et les administrations et les grandes entreprises ne sont jamais piratées.