Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence reprochent à Sony (Affaire n° 16/0090 F) le manque de clarté sur la politique d’octroi des licences pour les manettes pour la PlayStation 4, l’entreprise n’informant pas systématiquement les intéressés ni des suites données à leurs demandes ni, le cas échéant, des raisons pour lesquelles la licence leur est refusée.
Or cette console de jeux vidéo, lancée en novembre 2013, est la plus vendue en France, en Europe et dans le monde.
Trois types de manettes sont compatibles : celles de Sony, celles de tiers sous licence de Sony, et les autres.
Dès novembre 2015, Sony a lancé un dispositif pour lutter contre les manettes contrefaites : identifier les manettes supposées contrefaites, puis les rendre inutilisables par mise à jour du système d’exploitation de la PlayStation 4.
Mais la concurrence ne peut proposer de manettes de jeux compatibles que s’ils disposent d’éléments techniques, propriété de Sony, qui ne peuvent être acquis que si Sony consent à octroyer une licence à l’entreprise intéressée.
Pour répondre aux préoccupations de l’Autorité, Sony propose des engagements, que l’Autorité soumet à consultation jusqu’au 23 décembre. Si ces mesures, éventuellement amendées et complétées, répondent aux préoccupations de l’Autorité, elles deviendront obligatoires et le dossier sera clôturé.
Les propositions de Sony, qui, d’après ses avocats, n’impliquent une quelconque reconnaissance par l’entreprise que les préoccupations de concurrence exprimées par l’Autorité seraient bien fondées, sont :
- La communication d’un ensemble de critères objectifs et de normes techniques de qualité à toute entité souhaitant participer au programme officiel d’octroi de licences (OLP) pour des manettes compatibles avec la PlayStation 4 ;
- La présentation de justifications en cas de refus de qualifier un demandeur ou de l’intégrer au programme OLP ;
- La désignation d’un Tiers de Confiance pour assurer la mise en œuvre des présents engagements, d’une durée de trois ans.
Le détail des engagements est disponible ici (PDF).
Comme la PlayStation 5 sera lancée avant la fin 2020, il nous semble impératif que les engagements de Sony pour les manettes de jeu de la PlayStation 4 le soient toujours pour les manettes de la PlayStation V.