Dans l’action en justice qui oppose Epic Games à Apple depuis août 2020, Apple remporte une victoire en demi-teinte en appel devant la Cour de justice du district nord de la Californie.
Apple avait retiré le jeu Fortnite de l’iOS App Store, parce qu’il invitait les joueurs à se rendre sur le site de l’éditeur de jeux vidéo afin d’acheter des monnaies virtuelles et autres achats dans le jeu, pour ne pas avoir à payer une commission de 30 % au premier. Ce qui était contraire au règlement du magasin. Epic avait alors lancé une action en justice contre Apple.
Les juges confirment en appel que Epic n’a pas prouvé que les règles de l’App Store ont un effet substantiel sur la concurrence qui porte tort aux consommateurs.
En revanche, ils confirment que la règle du magasin qui interdit aux applications d’inclure des boutons et des liens externes, ou toute autre incitation du consommateur à payer directement leurs achats, est illégale.
Tim Sweeney, CEO d’Epic Games, tweete:
« Heureusement, la décision positive de la Cour rejetant les dispositions “anti-steering” d’Apple permet aux développeurs iOS d’envoyer les consommateurs sur le web pour y faire des affaires directement. Nous travaillons sur les prochaines étapes. »
Fortunately, the court’s positive decision rejecting Apple’s anti-steering provisions frees iOS developers to send consumers to the web to do business with them directly there. We’re working on next steps.
— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) April 24, 2023
Ils reconnaissent aussi que « le tribunal de district a commis une erreur de droit en définissant le marché antitrust concerné et en estimant qu’un contrat d’adhésion non négocié, tel que le [contrat de licence du programme pour développeurs d’Apple], ne relève pas du champ d’application du Sherman Act ».
Le tribunal de district a en effet basé son analyse sur l’ensemble du marché des applications mobiles : bien qu’Apple représente 55 % de tous les téléchargements, et une proportion bien plus importante des revenus, il n’est pas en situation de monopole.
En revanche, il est bien en situation de monopole sur le marché des applications pour iOS. Epic a la possibilité de demander une audience en blanc, c’est-à-dire par l’ensemble du neuvième circuit plutôt que par un comité d’appel composé de trois juges, pour plaider que c’est le marché à considérer pour les violations antitrust.
En Europe, Apple perdra son monopole sur la commercialisation et l’installation d’applications iOS dès l’entrée en vigueur de la législation sur les marchés numériques, en 2024.