Les droits voisins ont été introduits dans le droit européen en avril 2019, puis transposés dans le droit français en juillet 2019, afin que les créateurs de contenus perçoivent une juste rétribution des grandes plateformes numériques, ce qui n’a jamais été le cas.
Or, depuis, Google a décidé unilatéralement en France de ne plus afficher aucun morceau d’information susceptible de rémunérer la presse (extraits d’articles, infographies, photographies et vidéos) au sein de ses services, sauf quand un éditeur lui en donne l’autorisation gratuite.
L’entreprise américaine savait parfaitement ce qui arriverait : comme une grande partie de la population s’informe désormais par les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, qui proposent des liens vers les contenus originaux de la presse, les éditeurs, à cause du manque à gagner, viendraient signer cette autorisation gratuite. C’est ce qui s’est produit, et les éditeurs se sont retrouvés à fournir gratuitement encore plus de contenus qu’avant la loi, sans aucune rémunération.
Or, Google est clairement en position dominante en France (et à peu près partout dans le monde, sauf la Chine), dans le domaine des services de recherche.
Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale ainsi que l’Agence France Presse (AFP) ont saisi en novembre l’Autorité de la concurrence.
Après avoir enquêté et écouté le 5 mars les uns et les autres, l’Autorité n’est pas prête à se prononcer sur le fonds, mais prend aujourd’hui trois mesures conservatoires, en se basant sur trois pistes d’abus de position dominante : l’imposition de transaction inéquitable, le contournement de la loi et la discrimination.
- Google devra conduire les négociations dans un délai de 3 mois à partir de la demande d’ouverture de négociation émanant d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse. Elles couvriront de façon rétroactive, la période commençant dès l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, soit le 24 octobre 2019;
- Ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations;
- Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision.
Une décision de bon sens, nous semble-t-il, mais l’on se demande pourquoi elle n’a pas été prise le jour même de l’entrée en vigueur de la loi ou le lendemain. Car Google avait menacé d’agir ainsi pendant toute sa campagne contre la directive européenne sur le droit d’auteur et sur le droit voisin.